Prises de position

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Séance du 4 juin 2019

Rapport

Rapport 19-05. Contribution au projet d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche

Contribution to the draft law on multi-annual research programming

C. Boitard (a), B. Clément (b) , P. Debré (c), L. Degos (c) , D. Houssin (c) , P. Netter (c), au nom d’un groupe de travail*

Les auteurs déclarent ne pas avoir de liens d’intérêts avec le sujet abordé.

Synthèse
M. le Premier ministre a annoncé le 1er février 2019 sa décision de lancer le projet d’une future Loi de programmation pluriannuelle de la recherche qui sera déposée au Parlement début 2020. L’Académie nationale de médecine a souhaité contribuer aux travaux préparatoires à la rédaction de cette loi en constituant un groupe de travail ad hoc qui a auditionné des personnalités du monde de la recherche (Annexe 1).

Trois évolutions mettent en péril l’avenir de la recherche française en biologie et santé :

• la fragmentation de son organisation et de sa répartition sur le territoire ;
• le montant et les modalités de son financement, en partie à l’origine de la perte d’attractivité des métiers de la recherche ;
• l’absence d’une dimension européenne de son pilotage.
À chacun de ces écueils, la future « Loi de programmation pluriannuelle de la recherche » devra répondre par la mise en route du processus d’intégration des différentes dimensions des structures de la recherche, par l’attraction de jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs dans un nouvel environnement et par une politique volontariste de recherche concertée en Europe :

• pour lutter contre la fragmentation, l’intégration des structures, des moyens et des métiers doit se fixer pour objectif une simplification de l’organisation de la recherche, locale et nationale au bénéfice d’une visibilité et d’une efficience restaurées :

∘ créer une coordination en biologie et santé entre établissements nationaux pour assurer une politique nationale de programmation, d’infrastructures, d’interactions avec le secteur industriel, de relations internationale et confier à cette coordination les moyens exécutifs d’une stratégie commune en la dotant d’une personnalité morale ;
∘ renforcer l’autonomie des universités en modernisant leur gouvernance selon des standards internationaux et favorisant une politique de site intégrant les missions de recherche, de formation et d’innovation, notamment en biologie et santé ;
∘ évoluer vers une convergence des statuts des chercheurs et enseignants-chercheurs en définissant selon les cas des valences de recherche, d’enseignement, de valorisation, d’innovation, évolutives en cours de carrière ;
∘ simplifier l’évaluation en renforçant son efficacité et mesurant et accroissant son impact ;
∘ développer la recherche en Santé publique et en organisation des soins ;

• pour rétablir l’attractivité de la recherche dans une concurrence internationale forte :∘
atteindre la part de 3 % de PIB pour la recherche et le développement, dont 1 % investi durablement dans la recherche publique, et mettre en place un plan d’évolution du financement sur 10 ans ;
∘ assurer l’équilibre entre budgets courants des équipes et financements sur projet, avec comme corollaire le refinancement des organismes nationaux de recherche et de l’ANR et redéfinir les sources du financement des sites (préciput, MERRI…) ;
∘ revaloriser les rémunérations en prenant en compte les différentes valences auxquelles peuvent prétendre chercheurs et enseignants-chercheurs ;
∘ inciter à la recherche partenariale avec l’industrie en favorisant les passerelles avec la sphère socio-économique et en valorisant cette activité ;
∘ favoriser l’innovation : en introduisant dans le jeu l’assurance maladie pour soutenir des essais cliniques indépendants, en introduisant une évaluation des travaux de recherche générés par le crédit impôt-recherche, en favorisant une politique partenariale entre secteurs académique et industriel, en prenant en compte les projets à prise de risque élevée ;
∘ définir une politique postdoctorale européenne et internationale en biologie et santé ;

• pour donner à la France la place qu’elle doit revendiquer dans l’Europe de la recherche :

∘ renforcer sa place dans la gouvernance de la recherche européenne en concertation avec la coordination nationale de la recherche pour définir une véritable politique française de l’Europe de la recherche ;
∘ corriger la faible représentation des chercheurs et enseignants-chercheurs dans les instances européennes ;
∘ avoir une représentation permanente unique de la coordination nationale à Bruxelles pour promouvoir les projets français en recherche en biologie et santé ;
∘ inciter au portage et à la participation d’équipes françaises dans les projets européens. Mettre en place une politique volontariste de recherche concertée en Europe pilotée par un organisme public unique–idéalement la structure de coordination nationale précédemment définie.