Charte de déontologie
I – Objet. Champ d’application
L’Académie nationale de médecine est une personne morale de droit public à statut particulier. Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l’art de guérir.
De telles missions imposent une exigence particulière d’indépendance et d’impartialité de la part de l’ensemble des académiciens et académiciennes siégeant aux instances de gouvernance ou participant à l’élaboration des communications scientifiques, avis, rapports, communiqués ou prises de position académiques.
Cette indépendance et cette impartialité se traduisent par le respect d’obligations déontologiques énoncées dans la présente charte, adoptée en assemblée le 8 octobre 2024, après avis du conseil d’administration.
Les dispositions de la présente charte s’imposent de plein droit à tout membre de l’Académie, dès son élection : membres titulaires, membres titulaires émérites, membres correspondants, membres correspondants honoraires, membres honoris causa, membres associés étrangers, membres correspondants étrangers.
Elles s’imposent également, dans les conditions exposées dans la présente charte, aux personnalités extérieures à l’Académie, membres de groupes académiques de travail.
La présente charte est placée sur le site internet et au sein de l’annuaire papier de l’Académie.
II- Prévention des conflits – Déclaration de liens d’intérêts
II-1 Membres de l’Académie
Dans un objectif d’impartialité, d’indépendance et de transparence, les membres élus à l’Académie nationale de médecine sont tenus à la déclaration de leurs liens d’intérêts. Il leur appartient ensuite de faire connaître les éventuelles modifications qui résultent de nouvelles activités ou autres dispositions.
Une mise à jour annuelle des déclarations de liens d’intérêts doit être effectuée par tout membre devant exercer une responsabilité au sein de l’Académie (membres du conseil d’administration, membres du bureau, présidents de division, présidents de commissions ou de comités).
Il appartient à tout académicien ou académicienne dont les activités ou la composition du patrimoine entrainent un changement notoire de ses liens d’intérêts, notamment avec toute entreprise privée en lien avec la santé, de le déclarer.
Les déclarations de liens d’intérêts font l’objet d’un examen annuel par les membres du comité de déontologie de l’Académie.
Les déclarations de liens d’intérêts sont publiées sur le site internet de l’Académie. Elles sont conservées, de manière sécurisée, sous la responsabilité du Secrétaire perpétuel.
Un lien d’intérêt n’est pas automatiquement conflit d’intérêt. Lors de l’adoption d’une décision ou d’une position par l’Académie, si un lien d’intérêt est source de conflit pour un académicien ou une académicienne, il lui revient de se mettre en retrait lors des réflexions et débats ayant permis cette décision ou cette position.
II-2 Candidatures pour une élection à l’Académie
Les dossiers de candidature en vue d’une élection à l’Académie comportent la déclaration de liens d’intérêts du candidat.
II-3 Personnalités extérieures
Les personnalités extérieures, non membres de l’Académie, auteurs de communications en séance publiques académiques, ou signataires de rapports ou de recommandations, ou dont les textes sont publiés dans le Bulletin de l’Académie, doivent déclarer s’ils ont ou non des liens d’intérêts concernant le sujet traité.
III – Confidentialité
Les académiciens et les académiciennes, participant soit aux instances de gouvernance de l’Académie, soit aux travaux de l’Académie, sont soumis à une obligation de confidentialité, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’Académie.
Cette obligation de confidentialité est de nature à éviter toute pression extérieure et ainsi à conserver l’indépendance académique. Elle s’applique notamment à l’égard des informations connues au cours des travaux des groupes de travail académiques.
IV – Devoir de réserve
Les académiciens et les académiciennes doivent s’abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter préjudice à l’Académie.
Notamment la qualité d’académicien ou d’académicienne met obstacle à toute critique publique faisant état de son titre académique, des communications scientifiques, avis, rapports, communiqués ou prises de position votés et adoptés définitivement par l’Académie.
Toute prise de position dans les médias ou par tous moyens publics, en particulier dans les domaines de la politique, de la morale ou de la religion, doit expressément mentionner qu’elle est donnée à titre personnel. La citation du titre académique pourrait laisser croire qu’il s’agit d’une position de l’Académie dans son ensemble
V – Usage du titre académique
Le titre académique ne peut pas être utilisé dans le but d’obtenir un avantage financier ou autre, notamment avec toute entreprise privée en lien avec la santé.
Hors les membres du bureau (Président(e), Secrétaire perpétuel, etc.) pour le temps de cette fonction, les académiciens et académiciennes font usage de ce titre sans autre précision de fonctions internes à l’Académie.
VI – Cumul de fonctions
V-1. Principe
Il n’y a pas d’incompatibilité pour être candidat à l’Académie (candidatures comme membre correspondant ou comme membre titulaire) avec une fonction au sein d’une autorité indépendante, d’une agence sanitaire, d’une direction hospitalière, ou de toute autre fonction administrative de nature sanitaire.
V-2. Mesure de retrait
À l’occasion de l’élection à l’Académie ou de la nomination d’un académicien ou d’une académicienne à une fonction pouvant présenter une situation de conflit d’intérêts, il revient au conseil d’administration de l’Académie d’apprécier s’il y a lieu d’appliquer pour ce membre une mesure de retrait de toute activité à l’Académie pour le temps de cette fonction.
VI – Manquements aux règles de déontologie
L’absence de déclaration de liens d’intérêts entraine l’impossibilité d’une mise en ligne. Elle entraine pour tout académicien ou académicienne l’impossibilité de siéger dans les instances de gouvernance de l’Académie et de participer aux travaux de l’Académie.
Il peut en être de même, sur décision du conseil d’administration, pour tout manquement aux règles de transparence et de vérité dans la déclaration de liens d’intérêt.
Tout autre manquement aux règles de déontologie énoncées dans la présente charte est soumis à l’appréciation du conseil d’administration.
VI- Comité de déontologie
Le comité de déontologie est composé de quatre membres proposés à parité par le comité d’éthique et le comité des affaires juridiques, et désignés par le conseil d’administration. Le conseil d’administration désigne parmi ces membres la personnalité chargée de présider le comité. Cette désignation est soumise à l’appréciation de l’assemblée.
À sa demande et quand nécessaire, le comité peut être complété par un membre, voire dans quelques cas deux membres, désignés par le conseil d’administration, pour traiter le problème le nécessitant.
Le comité de déontologie assure le suivi des déclarations de liens d’intérêts au sein de l’Académie.
Il peut être saisi par le Président ou le Secrétaire perpétuel de l’Académie de toute question concernant la déontologie au sein de l’Académie. Il peut de même s’autosaisir. Il veille au respect de la présente charte.
Chaque année, le comité présente au conseil d’administration de l’Académie un rapport sur le respect par l’ensemble des membres de l’Académie des dispositions de la présente charte.
Le mandat du président et des membres du comité de déontologie est de deux ans renouvelables.
