Comment faire un legs ou un don ?

Procédure

Délibération du Conseil d’administration de l’Académie de médecine

Pour les legs dont l’objet n’est pas précisé (pour un legs qui est fait à l’Académie de médecine sans préciser s’il doit servir à la constitution d’un prix pour encourager la recherche médicale ; l’Académie pourra librement l’utiliser comme par exemple pour des travaux de rénovation ou d’entretien) et pour les dons dans tous les cas (que l’objet soit précisé ou non), la procédure est simple et rapide : une simple délibération du Conseil d’administration de l’Académie nationale de médecine accepte ou non la libéralité.

Décret du Conseil d’État

Pour les legs avec charge (l’objet du legs est précisé : par exemple la création d’un prix pour encourager la recherche médicale dans le domaine du cancer) : à la procédure décrite ci-dessus s’ajoute un examen de la libéralité par le Conseil d’État qui autorise ou non l’Académie de médecine à l’accepter. Le délai peut être porté à six mois.

 

Fiscalité

Dans la mesure où l’Académie nationale de médecine les affecte à des œuvres scientifiques, les legs sont exonérés de tout droit de succession.

Les dons donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % ou de 60 % au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) ou sur les Sociétés (IS) ou de 75 % au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

 

Contact

Direction administrative et financière : helene.pic@academie-medecine.fr