Résumé

La loi relative du 2 août 2021 relative à la bioéthique met l’accent sur l’intérêt de la personne sur laquelle l’examen des caractéristiques génétiques est pratiqué, et sur celui des membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique peut être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention ou de soins. Par une circulation renforcée de l’information génétique, le texte poursuit l’objectif de permettre aux proches de mieux bénéficier des mesures de protection et de soins. Pour cela, la loi adapte aux évolutions scientifiques la définition de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne. Elle permet la réalisation d’un examen génétique sur celui ou celle qui ne peut exprimer son consentement à cet examen, y compris en cas de décès. Plusieurs situations nouvelles sont traitées, tel que l’accouchement sous X. Les modalités de l’information sont revues et encadrées. Le texte traite aussi des découvertes génétiques incidentes sur une personne, au cours d’un examen réalisé à d’autres fins.