Résumé

La loi du 4 mars 2002, et plus particulièrement son volet consacré à l’indemnisation des risques sanitaires résultant du système de santé, responsabilité légale qui consacrait, pour une grande part, la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, a cependant donné lieu à une série de décisions judiciaires pour la mise en place de son application. C’est ainsi que l’on a assisté au recul, pour les professionnels de santé, de la responsabilité sans faute, au profit, le plus souvent, de la solidarité nationale, dont le domaine a dû être précisé, tant pour ce qui est des accidents médicaux non fautifs que des infections nosocomiales. La distinction entre responsabilité et solidarité, voulue par le législateur, s’est cependant vue affectée par  l’affirmation des droits des personnes malades, dont la méconnaissance par le médecin peut être source de responsabilité, en particulier quand il s’agit de l’information sur les risques de l’intervention ou du traitement projeté. Plus généralement, la jurisprudence a dû élaborer des solutions nuancées pour répondre aux exigences suscitées par le caractère multifactoriel des dommages en matière médicale, et même, parfois, à l’incertitude scientifique  entourant leurs causes exactes.