Communication scientifique
Session of 13 mai 2014

La jurisprudence judiciaire en matière de responsabilité médicale : décisions les plus récentes

Malpractice recent Case Law

Frédérique DREIFUSS-NETTER *

L’auteur déclare ne pas avoir de liens d’intérêt en relation avec le contenu de cet article.

Résumé

La loi du 4 mars 2002, et plus particulièrement son volet consacré à l’indemnisation des risques sanitaires résultant du système de santé, responsabilité légale qui consacrait, pour une grande part, la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, a cependant donné lieu à une série de décisions judiciaires pour la mise en place de son application. C’est ainsi que l’on a assisté au recul, pour les professionnels de santé, de la responsabilité sans faute, au profit, le plus souvent, de la solidarité nationale, dont le domaine a dû être précisé, tant pour ce qui est des accidents médicaux non fautifs que des infections nosocomiales. La distinction entre responsabilité et solidarité, voulue par le législateur, s’est cependant vue affectée par  l’affirmation des droits des personnes malades, dont la méconnaissance par le médecin peut être source de responsabilité, en particulier quand il s’agit de l’information sur les risques de l’intervention ou du traitement projeté. Plus généralement, la jurisprudence a dû élaborer des solutions nuancées pour répondre aux exigences suscitées par le caractère multifactoriel des dommages en matière médicale, et même, parfois, à l’incertitude scientifique  entourant leurs causes exactes. 

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* Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation. 5, Quai de l’Horloge, 75055 Paris, Cedex 01.

Bull. Acad. Natle Méd., 2014, 198, nos 4-5, 709-714, séance du 13 mai 2014