Communiqué
Publié le 3 juin 2024

Projet de loi n°2462 « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » : écarter les prérequis d’un pronostic vital engagé à court et moyen terme est un choix à hauts risques

Bill 2462 on support for patients and the end of life: discarding the prerequisites of a vital prognosis in the short and medium term is a high-risk choice

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Projet de loi n°2462 « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » :

écarter les prérequis d’un pronostic vital engagé à court et moyen terme est un choix à hauts risques

 

Après l’avis « Favoriser une fin de vie digne et apaisée » de l’Académie Nationale de Médecine[i] et le projet de loi sur « l’aide à mourir » du gouvernement, la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale a modifié la troisième condition d’accès à « l’aide à mourir » en substituant la mention d’affection grave et incurable « engageant un pronostic vital à court et moyen terme » par celle « en phase avancée ou terminale ».

L’Académie Nationale de Médecine estime que le qualificatif de « phase avancée » est inadapté et dangereux. Une fois le pronostic vital effacé, il risque d’inclure les personnes atteintes d’une maladie, certes a priori incurable, mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps. Il en est ainsi, par exemple, des malades atteints de maladies neurodégénératives sévères, des malades atteints cancers avec métastases, des personnes en situation de handicap important ou de celles atteintes d’une maladie chronique avec des complications.

En complément, l’Académie Nationale de Médecine alerte sur la proposition de la commission d’instituer un délit d’entrave à mourir et sur le risque de supprimer la frontière entre un état suicidaire et l’aide à mourir.

[i] Avis 23-17. Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables Séance du 27 juin 2023.

 

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