Conférence invitée
Séance du 15 juin 2021

Le Codeem, Comité de déontovigilance et d’éthique des entreprises du médicament : un exemple d’autorégulation innovant dans le domaine de la responsabilité sociétale

MOTS-CLÉS : Déontologie et éthique, Partenariat public privé, Médicament, Responsabilité et autorégulation, Expertise et gestion des liens d’intérêts
Codeem, the Committee on Ethics and Deontology of Pharmaceutical Companies: an innovative example of self-regulation in the field of social responsibility
KEY-WORDS : Deontology and ethics, Public-private partnership, Drugs, Responsibility and self regulation, Expertise and links of interest management

G. Moutel (a, b, ⁎)

Président du Codeem ; Membre du comité d’éthique de L’inserm ; Expert judiciaire près la Cours d’Appel de Caen.

Résumé

La réglementation sur les liens d’intérêts dans le secteur de la santé a fortement évolué ces dernières années, suite aux affaires sanitaires survenues dans les années 90 à 2000, en particulier celle du Médiator. Ces affaires touchant à la sécurité de patients ont mis en lumière un besoin d’encadrement du choix des experts, du fonctionnement des agences publiques et des partenariats public/privé. Tout en soulignant le caractère essentiel de partenariats entre acteurs du monde académique, de la santé et des secteurs industriels (afin de promouvoir innovation et recherche), des règles déontologiques et des contrôles étaient nécessaires. Nous exposons ces évolutions et l’intérêt d’une instance de régulation pour les entreprises du médicament. Le Codeem, comité de déontovigilance et d’éthique de ce secteur, assure trois missions : veille déontologique, conseil éthique et sanctions. Le pouvoir d’action de ce comité indépendant, s’exerce sur toutes les entreprises implantées en France. Sa composition permet une expertise interdisciplinaire (santé, droit, économie, sciences sociales, monde de l’entreprise, etc.). Il prône et met en œuvre des démarches efficaces fondées sur le principe de l’autorégulation. Il porte une action particulière sur le sujet des liens et conflits d’intérêts. Alors que des positions extrêmes voient le jour dans la société avec, pour certains, la volonté d’évincer systématiquement du domaine de l’expertise publique tout professionnel qui a des liens d’intérêt ; il appelle à une réflexion visant à clarifier la notion de conflit, à revaloriser la notion de liens, et alerte sur les risques d’une perte de la qualité de l’évaluation en santé par éviction ou dénigrement de certains experts.

Summary

The regulation of links of interest in the health sector has evolved considerably in recent years, following sanitary scandals of the 1990s and 2000s, in particular the Mediator case. These cases affecting patient safety have highlighted the need to regulate the choice of experts, the functioning of public agencies and public/private partnerships. While underlining the essential nature of partnerships between actors from the academic world, the health sector and the industrial sector (in order to promote innovation and research), ethical rules and controls were necessary. We explain these developments and the interest of a regulatory authority for drug companies. Codeem, the deontovigilance and ethics committee for this sector, has three missions: ethical monitoring, ethical advice and sanctions. The power of action of this independent committee extends to all companies established in France. Its composition allows for interdisciplinary expertise (health, law, economics, social sciences, business, etc.). It advocates and implements effective approaches based on the principle of self-regulation. It is particularly active on the subject of links and conflicts of interest. At a time when extreme positions are emerging in society, with some people wanting to systematically evict from the field of public expertise any professional with links of interest, it calls for a reflection aimed at clarifying the notion of conflict, revaluing the notion of links, and warns of the risks of a loss of quality in health evaluation through the eviction or denigration of some experts.

Accès sur le site Science Direct : https://doi.org/10.1016/j.banm.2021.06.019

Accès sur le site EM Consulte

(a) Codeem, Comité de déontovigilance et d’éthique, 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75858 Paris cedex 17, France
(b) Service de médecine légale et droit de la santé, CHU de Caen, Normandie Université, Unicaen, avenue de la côte de Nacre, 14000 Caen, France

Bull Acad Natl Med 2021;205:1161-70. Doi : 10.1016/j.banm.2021.06.019