Communication scientifique
Session of 14 novembre 2023

Soumission chimique, un enjeu sociétaire : à tout âge, sans limite de situation, avec des agents incapacitants très variés

MOTS-CLÉS : Actions chimiques et utilisations, Médecine légale, Analyse de cheveux, Toxicologie médicolégale, Médicaments essentiels
Drug-facilitated crime: No limit of age, no limit of the nature of the chemical agent
KEY-WORDS : Chemical actions and uses, Forensic medicine, Hair analysis, Forensic toxicology, Drugs, essential

Pascal Kintz (a, b)

L’auteur déclare ne pas avoir de liens d’intérêts.

Résumé

En droit français, la soumission chimique fait partie des infractions définies comme « l’administration volontaire de substance nuisible portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », prévue et réprimée par l’article 222-15 du Code Pénal, modifié par la loi no 2007-297 du 5 mars 2007. Pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la soumission chimique est l’administration à des fins criminelles ou délictuelles de substances psychoactives à l’insu de la victime. Ces faits relèvent de la médecine légale et peuvent toucher la population générale, à tous les âges. Au début de la vie, on parle alors d’enfants chimiquement battus dans une situation où ce sont les parents ou les nourrices qui administrent un sédatif pour diminuer la charge de travail ou avoir du temps pour se divertir. À l’autre extrémité de la vie, ce peut être, et pour les mêmes raisons, l’entourage ou du personnel peu scrupuleux en maison de retraite avec des pensionnaires peu compliants. Si l’on associe fréquemment soumission chimique et agression sexuelle, les affaires rapportées ne se limitent pas à cette situation, mais peuvent se retrouver pour des vols avec ruse, dans le monde du travail entre collègues, en compétition sportive ou encore lors d’actes malveillants sur le plan financier, avec par exemple la signature non consentie d’actes de propriétés. Les sédatifs (benzodiazépines, neuroleptiques, hypnotiques, antihistaminiques) mais aussi les entactogènes (ecstasy et cathinones de synthèse) sont les agents chimiques les plus souvent retrouvés dans les différents dossiers. L’analyse segmentaire des cheveux est essentielle pour documenter ces affaires qui relèvent généralement d’une Cour d’assises.

Summary

According to the French law, a drug-facilitated crime is defined as “voluntary administration of a harmful substance affecting the physical or mental integrity of somebody else”. It is listed in the article 222-15 of the Penal code, modified by the law No. 2007-297 of March 5th, 2007. For the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products, it is either an offence or a crime to surreptitiously administer a drug to a subject. This situation must be managed by legal medicine practitioners and can impact the general population, irrespective of the age of the victim. In the early period of life, victims are considered as chemically beaten and this can occur when their parents or care holders sedate them to get more free time. At the other end of life, the same situation can happen with aged subjects in a retirement home. Although most drug-facilitated crimes involve sexual assault, one can observe these facts during robberies, at the workplace, during sport competition and with the non-consented signing of property deeds. Sedative drugs (benzodiazepines, neuroleptics, hypnotics, antihistamines) and entactogens (ecstasy and synthetic cathinones) are the top used drugs. When performing forensic analyses, drug testing by hair segment analysis appears mandatory to document at best chemical submission, before giving a testimony in a criminal court.

Accès sur le site Science Direct : https://doi.org/10.1016/j.banm.2023.12.005

Accès sur le site EM Consulte

 

(a) X-Pertise Consulting, 42, rue principale, 67206 Mitelausbergen, France
(b) Institut de médecine légale, 11, rue Humann, 67000 Strasbourg, France

Bull Acad Natl Med 2024;208:181-6. Doi : 10.1016/j.banm.2023.12.005