RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACADÉMIE NATIONALE DE MÉDECINE
(Réf. statuts, annexe 1)
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(Adopté en séance plénière le 7 avril 2015 et modifié les 28 juin 2016, 20 juin 2017, 19 janvier 2021 et 28 mai 2024)
Sommaire
- TITRE Ier – Composition de l’Académie
- TITRE II
- TITRE III – Élections
- TITRE IV – Activité de l’Académie
- TITRE V – Bibliothèque, collections et archives
- TITRE VI – Publications
- TITRE VII – Prix et subventions
- TITRE VIII – Bourses de recherche
- TITRE IX – Dispositions générales
- TITRE X – Le collège de l’Académie
- Annexe 1 – Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
- Annexe 2 – Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
- Annexe 3 – Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
- Annexe 4 – Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
- Annexe 5 – Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
TITRE Ier
Composition de l’Académie
Art. 1 – L’Académie nationale de médecine est composée de membres titulaires, de membres titulaires émérites, de membres correspondants nationaux, de membres correspondants honoraires, de membres associés à titre étranger, de membres correspondants à titre étranger, de membres honoris causa.
CHAPITRE Ier
Membres titulaires
Art. 2 – Les membres titulaires au nombre maximum de 135 sont de nationalité française. Ils comprennent :
1- les membres titulaires détenteurs du diplôme d’État français de docteur en médecine, de docteur en médecine vétérinaire ou de docteur en pharmacie. Ils sont au nombre de 129 ;
2- les membres titulaires libres qui ne sont ni médecins, ni pharmaciens, ni vétérinaires. Ils sont au nombre de 6 avec les mêmes droits.
Les membres titulaires sont répartis en quatre divisions. Deux d’entre elles sont divisées en deux sections.
La répartition des membres titulaires détenteurs du diplôme de docteur en médecine, pharmacie, sciences vétérinaires est la suivante :
e de docteur en médecine, pharmacie, sciences vétérinaires est la suivante :
1. Médecine et spécialités médicales (1re division) | 34 |
2. Chirurgie et spécialités chirurgicales (2e division) | 29 |
3. Sciences biologiques et pharmaceutiques (3e division) | 37 |
section des sciences biologiques | 27 |
section des sciences pharmaceutiques | 10 |
4. Santé publique (4e division) | 29 |
section médecine et société | 23 |
section des sciences vétérinaires | 6 |
Les 6 membres titulaires libres font partie de la division qu’ils choisissent en fonction de leur domaine de compétence.
Nul ne peut être élu membre titulaire s’il a plus de 75 ans.
Chaque division et chaque section comportent actuellement au moins un tiers de membres n’ayant pas exercé l’essentiel de leurs activités en Ile-de-France. Il en résulte une répartition entre membre issu d’Ile de France et membre d’autres régions. Les responsables de division et section doivent orienter le recrutement de leurs membres de façon à obtenir la parité Ile de France/Autres régions.
Les membres libres ne sont pas pris en compte dans cette répartition qui ne leur est pas appliquée.
Membres titulaires émérites
Art. 3 –
Le titre de membre titulaire émérite est conféré à tout membre titulaire âgé de plus de 80 ans et, sur sa demande, à tout autre membre titulaire.
La qualité de membre titulaire émérite est conférée au 1er juillet 2021 aux membres âgés de plus de 80 ans, élus avant la réforme de 2002, qui n’auraient pas déjà cette qualité à la date du 19 janvier 2021, date d’adoption par l’assemblée du présent article. Avant le 1er juillet 2021, la qualité de membre titulaire émérite peut leur être conférée à leur demande.
À compter du 1er juillet 2021, la qualité de membre titulaire émérite est automatiquement conférée aux membres élus avant la réforme de 2002, et qui atteignent l’âge de 80 ans.
Le passage à l’éméritat d’un membre titulaire entraîne la vacance d’un siège dans la division dont il fait partie sauf pour les membres titulaires libres pour lesquels le rattachement à une division et section se fera en fonction de leur domaine de compétence.
Les membres titulaires émérites jouissent des mêmes droits que les membres titulaires à l’exception du versement de l’indemnité trimestrielle. Ils ont la possibilité d’exercer les mêmes fonctions.
Membres correspondants de nationalité Française
Art. 4 – I. Les membres correspondants nationaux sont au nombre de 160. Ils sont répartis dans les divisions de la façon suivante :
1. Médecine et spécialités médicales (1re division) | 40 |
2. Chirurgie et spécialités chirurgicales (2e division) | 35 |
3. Sciences biologiques et pharmaceutiques (3e division) | 45 |
dont : | |
sciences biologiques | 30 |
sciences pharmaceutiques | 15 |
4. Santé publique (4e division) | 40 |
dont : | |
médecine et société | 30 |
sciences vétérinaires | 10 |
TOTAL | 160 |
II. Les membres correspondants sont docteur en médecine, en pharmacie, en sciences vétérinaires. Chaque division ou section et le bureau peuvent proposer au conseil d’administration l’élection de membres correspondants libres qui ne sont ni médecin, ni pharmacien, ni vétérinaire. Ils sont ajoutés à l’effectif des membres correspondants autorisés, sans dépasser un nombre supérieur à 10% de celui-ci. Les membres correspondants libres participent aux activités des divisions qu’ils choisissent et font partie d’un comité des membres libres.
Nul ne peut être élu membre correspondant s’il a plus de 75 ans. Les divisions sont encouragées à élire des membres correspondants très en amont de l’année à l’issue de laquelle se fait le passage à jeunes et qui ne soient pas proches de l’honorariat.
Les membres correspondants participent aux séances de l’Académie au même titre que les membres titulaires, ainsi qu’aux commissions et aux groupes de travail auxquels ils appartiennent.
Ils prennent part aux votes dans les réunions communes aux membres titulaires et aux membres correspondants organisées par les commissions, les groupes de travail, les divisions ou les sections lorsqu’il ne s’agit pas de votes de classement de candidatures préalables aux élections.
Ils prennent part aux votes des rapports et communiqués en assemblée plénière.
Ils sont invités à assister aux comités secrets.
L’honorariat est attribué à l’âge de 75 ans à tout membre correspondant. Les membres correspondants honoraires conservent les mêmes droits que les membres correspondants nationaux à la réserve près qu’ils ne peuvent plus se porter candidat à un siège de titulaire.
En cas d’absence de participation aux activités de l’Académie pendant plus de deux ans sans raison de force majeure, le conseil d’administration, après avoir entendu l’intéressé, peut lui conférer l’honorariat par un vote à bulletin secret.
L’admission d’un membre correspondant à l’honorariat ouvre la vacance d’un siège dans la division ou la section concernée.
Membres honoris causa
Art 5 – Le titre de membre honoris causa peut être conféré, à titre exceptionnel, à toute personnalité qui en est jugée digne par un vote de l’Assemblée sur proposition du conseil d’administration.
Les membres honoris causa sont tenus informés des programmes des séances de l’Académie et invités à y participer.
Membres associés à titre étranger
Art. 6 – Ils sont au nombre total de 60 répartis en nombre égal dans chaque division.
L’éméritat peut être attribué à l’âge de 80 ans à tout membre associé à titre étranger sur proposition du président de division et décision du conseil d’administration.
L’admission d’un membre associé à titre étranger à l’éméritat ouvre la vacance d’un siège dans la division correspondante.
Membres correspondants à titre étranger
Art. 7 – Les 120 membres correspondants à titre étranger sont au nombre de 30 dans chaque division.
L’honorariat peut être attribué à l’âge de 75 ans à tout membre correspondant à titre étranger sur proposition du président de division et décision du conseil d’administration.
L’admission d’un membre correspondant à titre étranger à l’honorariat ouvre la vacance d’un siège dans la division concernée.
TITRE II
CHAPITRE Ier
Organisation de l’Académie
Art. 8 – La mission principale du président est énoncée à l’article 8 de l’annexe au décret n° 2014-1678 portant approbation des statuts de l’Académie nationale de médecine.
Il préside l’assemblée.
Il préside le conseil d’administration et le bureau. Il en dirige les débats, en effectue la synthèse et veille à la mise en œuvre des décisions.
Il préside le comité de suivi de la démographie et du règlement (titre IX – article 42).
Le président peut assister avec voix consultative aux séances de toutes les divisions, sections, comités, commissions permanentes, sous-commissions et groupes de travail.
A l’issue de son mandat, le président prend et gardera le titre de président honoraire de l’Académie nationale de médecine.
Art. 9 – I.
Le vice-président est élu tous les ans au cours d’une séance se tenant, sur convocation du secrétaire perpétuel, au mois de décembre.
Chaque année et à tour de rôle, une division différente présente un candidat à la vice-présidence.
Toutes les candidatures individuelles sont également admises.
Les candidatures doivent parvenir au secrétariat entre le 15 octobre et le 15 novembre. Elles sont portées à la connaissance de tous les membres de l’Académie deux semaines avant le scrutin.
En cas de vacance de la vice-présidence en cours d’année, une élection spéciale est organisée.
II – En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace dans ses fonctions. Il est étroitement associé à toutes les réflexions sur la mise en œuvre de la politique de l’Académie.
Il est chargé de veiller à la qualité des documents, communiqués, informations, rapports, avant leur présentation à l’assemblée.
Il associe le bureau et le conseil d’administration à ses réflexions sur les programmes des séances qu’il souhaite proposer durant sa présidence.
Art. 10 – I. Le secrétaire perpétuel de l’Académie est élu au cours d’une séance annoncée au moins un mois à l’avance.
Les candidatures sont portées à la connaissance de l’Académie deux semaines au moins avant le scrutin.
En cas de vacance en cours de mandat, une élection spéciale est organisée.
II – Les fonctions du secrétaire perpétuel sont énoncées à l’article 9 de l’annexe au décret n° 2014-1678 portant approbation des statuts de l’Académie nationale de médecine.
Il peut assister avec voix consultative aux séances de toutes les divisions, sections, comités, commissions permanentes, sous-commissions et groupes de travail.
Il veille à la rédaction du procès-verbal des séances du conseil d’administration, le soumet à son approbation. Il est ensuite porté à la connaissance de tous les membres.
Il prend, en cas d’urgence, les mesures qu’exigent les circonstances. Il en rend compte au conseil d’administration.
À l’issue de son dernier mandat le secrétaire perpétuel prend et garde le titre de secrétaire perpétuel honoraire de l’Académie nationale de médecine.
Art. 11 – Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire perpétuel dans ses fonctions en cas d’empêchement.
Il est associé aux réflexions du bureau sur la mise en œuvre de la politique de l’Académie.
Il préside les jurys d’attribution des prix et subventions et proclame le palmarès au cours d’une séance solennelle.
Avec son accord, il peut être chargé par le secrétaire perpétuel de missions spécifiques.
Art. 12 – Le trésorier assiste le secrétaire perpétuel dans la préparation du budget et établit les comptes de l’année civile. Il est chargé, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel et en accord avec les décisions du conseil d’administration, de gérer les biens mobiliers et immobiliers de l’Académie. Il signe à cet effet tous les documents y afférents.
Il est assisté dans sa tâche par le chef des services administratif et financier et par un expert-comptable.
Chaque année, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel, le trésorier soumet au conseil d’administration pour approbation le rapport financier de l’année civile et le présente à l’assemblée en comité secret.
En cas de vacance en cours de mandat, une élection spéciale est organisée.
CHAPITRE II
Conseil d’administration de l’Académie
Art. 13 – Outre les membres du Bureau (président, secrétaire perpétuel, vice-président, secrétaire adjoint, trésorier), le conseil d’administration comprend le président et le secrétaire de chaque division.
Un délégué des membres correspondants de chaque division y siège à tour de rôle avec voix consultative.
Art. 14 – Outre les fonctions énoncées à l’article 13 de l’annexe au décret n° 2014-1678 portant approbation des statuts de l’Académie nationale de médecine le conseil d’administration est soumis aux dispositions suivantes :
Il se réunit périodiquement sur convocation du secrétaire perpétuel.
Il détermine la politique de l’Académie, notamment en matière scientifique et sanitaire, soumise ensuite au vote de l’assemblée.
Il veille à la représentation équilibrée des différentes disciplines et spécialités au sein de l’Académie.
Il adopte, avant leur présentation en assemblée plénière, les projets de budget et le rapport financier préparés par le trésorier.
Il étudie et résout les problèmes d’ordre intérieur non prévus par le règlement.
Il est informé et se prononce sur les auto-saisines de l’Académie.
Il désigne les personnalités chargées de présider les comités. Il approuve leur composition.
Il donne son avis sur les textes des communications adressées à l’Académie et sur les textes qui lui sont soumis par les commissions et les groupes de travail.
Il examine les comptes rendus d’activités annuelles des commissions.
Il est informé par le bureau des suites données par les pouvoirs publics aux propositions de l’Académie.
Il donne son avis sur les suites à donner à toute proposition de candidature au titre de membre honoris causa.
Il donne son avis sur les propositions de candidatures au titre de membre correspondant et titulaire.
Il met en œuvre la procédure de passage à l’éméritat ou à l’honorariat de tout membre qui ne participe plus aux activités de l’Académie depuis 2 ans au moins sans raison majeure.
Il met en œuvre la procédure de radiation d’un membre ayant commis une faute grave.
Il donne son avis sur les propositions de candidatures au titre de membre correspondant libre et titulaire libre.
Il donne son avis sur les propositions de candidatures de membres associés à titre étranger en tenant compte des recommandations du comité des affaires internationales.
Il met en œuvre, sauf avis contraire du comité de déontologie, la procédure de passage à l’éméritat ou à l’honorariat.
Art. 14bis – Si une question relevant des missions de l’Académie de médecine nécessite que celle-ci prenne position dans les délais les plus brefs, le conseil d’administration, aux lieu et place de l’assemblée, arrête les termes d’un communiqué et en détermine les modalités de publicité et de diffusion.
Art. 14ter – En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d’administration peut décider d’admettre le vote par communication électronique. La décision n’est prise que pour la durée de ces événements.
Ce mode de vote est conditionné par une participation des membres à une délibération collégiale conformément aux statuts.
En cas de vote par communication électronique, le quorum est identique à celui prévu par le présent règlement intérieur.
Le conseil d’administration fixe les modalités de ce vote par une note diffusée à l’ensemble des membres.
Art. 15 – Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. Elles exigent la présence d’au moins la moitié de ses membres et sont consignées sur un registre sous la forme d’un procès-verbal. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il donne son avis sur les propositions de candidatures au titre de membre correspondant.
CHAPITRE III
Assemblée
Art. 16 – Outre les fonctions énoncées à l’article 5 de l’annexe au décret n° 2014-1678 portant approbation des statuts de l’Académie nationale de médecine l’assemblée écoute et discute les communications scientifiques, les rapports, les communiqués et les informations qui lui sont présentés avant leur publication dans le Bulletin de l’Académie et le site internet. Les communiqués et les rapports, élaborés selon les modalités détaillées à l’article 31 du règlement intérieur, font l’objet d’un vote et constituent des prises de position de l’Académie.
L’assemblée procède à l’élection des membres titulaires, correspondants, associés et honoris causa de l’Académie, ainsi que des membres du bureau. Elle se prononce par un vote sur les résolutions présentées par le conseil d’administration.
La participation des membres titulaires et correspondants aux travaux de l’assemblée peut recourir aux visio-conférences. Il sera fait mention de leurs interventions dans le procès-verbal. Leur participation aux votes ne sera prise en considération qu’en cas de vote à main levée, à l’exception du vote par communication électronique qui serait décidé par le conseil d’administration en cas de circonstances exceptionnelles.
CHAPITRE IV
Déontologie
Art. 17 – Dans un objectif d’impartialité, d’indépendance et de transparence, les membres élus à l’Académie nationale de médecine sont tenus à la déclaration de leurs liens d’intérêts. Il leur appartient de faire connaître au début de chaque année les éventuelles modifications qu’ils auraient à introduire.
Les personnalités qui ne sont pas membres de l’Académie, mais signataires de rapports ou de recommandations, ou dont les textes sont publiés dans le Bulletin de l’Académie doivent informer de leurs liens d’intérêts en rapport avec le sujet traité.
Une mise à jour annuelle des déclarations de liens d’intérêts doit a fortiori être effectuée par tout membre devant exercer une responsabilité au sein de l’Académie (membres du conseil d’administration, membres du bureau, présidents de division, présidents de commissions ou de comités).
Il appartient à tout membre dont les activités ou la composition du patrimoine entrainent un changement notoire de ses liens d’intérêts de le déclarer.
Un comité de déontologie, composé de deux membres proposés par le comité d’éthique et deux membres proposés par le comité des affaires juridiques, pourra être complété, quand nécessaire, par un ou deux membres désignés par le conseil d’administration pour traiter de problèmes le nécessitant. Le comité de déontologie assure le suivi des déclarations de liens d’intérêts au sein de l’Académie, alerte le conseil d’administration sur tout problème déontologique qui se poserait à l’Académie et veille au respect de la Charte de déontologie de l’Académie.
Les déclarations de liens d’intérêts sont publiées sur le site de l’Académie avec une courte biographie de chacun des membres.
Tout membre de l’Académie, placé en situation de conflit d’intérêt lors de la prise d’une décision par l’Académie, doit se déporter.
TITRE III
Élections
CHAPITRE Ier
Modalités des votes
Art. 18 – Toute élection au sein de l’Académie donne lieu à un vote à expression secrète. Prennent part au vote les membres titulaires et les membres titulaires émérites.
Le vote en assemblée ne peut avoir lieu que si le quorum de 68 membres titulaires et titulaires émérites est atteint.
Le vote au sein des divisions et des sections exige la présence d’un nombre de membres titulaires et titulaires émérites au moins égal à la moitié de l’effectif théorique indiqué à l’article 1 du présent règlement.
En commission et groupe de travail, les votes se font à la majorité des membres présents.
Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Les bulletins marqués d’une croix entrent dans le décompte des voix. En cas de vote par communication électronique, ils sont remplacés par la mention « Je ne veux aucun des candidats ».
Les bulletins blancs et les bulletins nuls n’entrent pas dans le décompte des voix. En cas de vote par communication électronique, le bulletin blanc est remplacé par la mention « Je m’abstiens ».
Toute élection donne lieu à trois tours de scrutin ou plus. La majorité absolue des suffrages exprimés est exigée pour les deux premiers tours, la majorité simple pour les tours suivants.
CHAPITRE II
Élection des membres titulaires
Art. 19 – Une candidature à une place de membre titulaire de l’Académie n’est recevable qu’à l’occasion de la vacance d’un siège de membre titulaire.
Les candidatures adressées en dehors de toute vacance ne sont enregistrées qu’à l’occasion de la vacance suivante et ne confèrent pas de privilège d’antériorité.
La vacance est déclarée par le président de l’Académie en séance publique un mois après le passage à l’éméritat ou après le décès du titulaire du siège.
Quand le quota minimum d’un tiers des membres n’exerçant pas ou n’ayant pas exercé en Ile-de-France n’est pas atteint, l’élection se fait obligatoirement en faveur d’un membre issu d’autres régions. Si le quota est atteint ou dépassé, l’élection peut être ouverte à tous.
Art. 20 – L’élection des membres titulaires, à l’exception des membres titulaires libres, se déroule en trois étapes.
1) Présentation des candidatures
Le candidat adresse au président et au secrétaire perpétuel de l’Académie une lettre indiquant la division et, s’il s’agit d’une division comportant plusieurs sections, la section dont il souhaite faire partie, accompagnée d’un curriculum vitae et d’un exposé de ses titres et travaux. Cet exposé doit également être envoyé, par courrier postal ou par courriel, aux membres de la division ou de la section concernée.
Le candidat doit avoir présenté auparavant au moins une communication en séance publique sur un sujet de son choix.
Pour que sa candidature demeure valable, le candidat doit veiller à la renouveler tous les trois ans. Il doit également présenter une nouvelle communication dans les trois années qui suivent son premier renouvellement.
2) Examen des candidatures
Pour examiner les candidatures, les membres titulaires et les membres titulaires émérites de chaque section ou division dans laquelle a été déposée la candidature se réunissent sur convocation de leur président.
La division ou la section établit le classement des candidats par un vote à bulletins secrets.
Elle retient, pour chaque siège à pourvoir, trois ou quatre noms. Sauf exception, les candidats sont des correspondants de la division, et le cas échéant de la section, où le siège est vacant, à l’exception des correspondants honoraires. À titre exceptionnel sur proposition du président de la division ou de la section, et après avis du conseil d’administration, l’un des noms retenus peut être celui d’un candidat non correspondant. Il doit satisfaire à la même limite d’âge que les candidats correspondants (75 ans).
3) Déroulement de l’élection
Tous les membres titulaires et titulaires émérites de l’assemblée, auquel le candidat aura adressé son curriculum vitae et un exposé de ses titres et travaux par courrier postal ou par courriel, participent à l’élection qui a lieu dans les six semaines suivant le classement par la division ou la section, période qui est prolongée de la durée d’éventuelles vacances. Les candidats retenus et leur classement par la division ou la section concernée sont indiqués à l’assemblée. Le vote en assemblée est précédé d’un rappel du cursus du candidat et de son apport à l’Académie.
4) Élection des membres titulaires libres
Si un siège de membre titulaire libre est vacant, la candidature est proposée par le bureau au conseil d’administration. Un rapporteur membre du conseil d’administration est désigné. Après présentation de la candidature par le rapporteur devant le conseil d’administration, la candidature et le choix de l’appartenance à la division et section sont éventuellement retenus.
Le candidat devra avoir effectué au moins une présentation devant l’assemblée avant que sa candidature soit soumise au vote de cette assemblée.
Les membres titulaires et titulaires émérites peuvent proposer à titre individuel ou collectif les noms de personnalités dont l’influence et le domaine de compétence leur apparaît nécessaire aux activités de l’Académie.
5) Élections des membres honoris causa
Ce titre est destiné à honorer une personnalité pour son œuvre exceptionnelle dans le domaine de la santé.
Sur la proposition du conseil d’administration, cette distinction est conférée par un vote de l’assemblée.
CHAPITRE III
Élection des membres correspondants
Art. 21 – I. L’élection des membres correspondants nationaux se déroule en trois étapes.
1) Présentation des candidatures
Le candidat adresse au président et au secrétaire perpétuel de l’Académie une lettre indiquant la division ou, s’il s’agit d’une division comportant plusieurs sections, la section dont il souhaite faire partie, accompagnée d’un résumé de ses titres et travaux et d’un curriculum vitae. Le dossier devra être ultérieurement envoyé aux membres titulaires et émérites de la division concernée par courrier postal ou par courriel, puis après la mise en ligne par la division, au moins huit jours avant la date de l’élection en séance plénière, à l’ensemble des membres titulaires et émérites de l’Académie.
La candidature est recevable à l’une des conditions suivantes :
– soit avoir présenté en séance publique une communication, préalablement validée par le comité de rédaction du Bulletin de l’Académie, sur un sujet au choix du candidat ;
– soit avoir présenté un exposé, préalablement validé par le comité de rédaction du Bulletin de l’Académie, dans le cadre d’une séance ;
– soit avoir effectué une conférence invitée ;
– soit être rapporteur ou corapporteur d’un rapport de commission ou de groupe de travail de l’Académie ;
La communication, l’exposé, la conférence doivent être complétés par un texte écrit accepté pour publication dans le Bulletin de l’Académie.
La communication, l’exposé, la conférence ou le rapport doivent avoir été présentés ou réalisés par le candidat au cours des trois années précédant la candidature.
2) Examen des candidatures
La division ou la section établit, par vote à bulletins secrets, un classement des candidats. Deux au moins sont retenus ; ils sont proposés dans l’ordre des suffrages recueillis.
3) Déroulement de l’élection
Une élection de membres correspondants peut porter, au cours d’une même session, sur plusieurs sièges.
Les candidats retenus et leur classement sont communiqués à l’assemblée. Le candidat aura adressé son curriculum vitae et un exposé de ses titres et travaux par courrier postal ou par courriel à tous les membres titulaires et titulaires émérites de l’assemblée. Le vote en assemblée est précédé d’un rappel du cursus du candidat et de son apport à l’Académie.
La majorité absolue des membres titulaires et titulaires émérites présents est requise au premier tour et la majorité relative aux tours suivants.
II. Élection des membres correspondants libres.
Dans la limite des disponibilités prévues à l’article 4, les divisions ou sections et le bureau peuvent proposer au conseil d’administration la candidature d’un membre correspondant libre. Les membres correspondants libres sont proposés par les différentes divisions ou sections et le bureau. Le conseil d’administration valide les candidatures et assure la mise en ligne. Les modalités d’élection sont analogues à celles appliquées aux membres titulaires.
CHAPITRE IV
Élection des membres associés à titre étranger
Art. 22 –
Les membres associés à titre étranger retenus en raison de leur notoriété peuvent être élus par l’assemblée sans avoir prononcé de communication en séance publique.
Le titre de correspondant étranger ne constitue pas un préalable pour postuler un poste de membre associé à titre étranger.
Lorsqu’un siège de membre associé à titre étranger est vacant dans une division, son président examine les candidatures. Il désigne un rapporteur par candidat. Les candidatures sont soumises à l’avis consultatif des membres de la division d’une part et à l’avis consultatif des membres du comité des affaires internationales d’autre part. Le conseil d’administration, considérant les avis des deux instances, prend la décision de soumettre la candidature au vote de l’assemblée.
Le vote en assemblée est précédé d’un rappel des qualités du candidat et de son apport à l’Académie. La majorité absolue est requise.
CHAPITRE V
Élection des membres correspondants à titre étranger
Art. 23 – Les membres correspondants à titre étranger sont retenus en raison de leur qualité professionnelle et du rôle qu’on peut en attendre dans le rayonnement international de l’Académie. Ils sont élus selon la même procédure que les membres associés à titre étranger.
Nul ne peut être élu correspondant à titre étranger s’il est âgé de plus de 75 ans.
TITRE IV
Activité de l’Académie
Art. 24 –
Le travail de l’Académie est réalisé au cours des séances plénières et au cours des réunions des divisions, des sections, des comités, des commissions, des sous-commissions et des groupes de travail.
La participation des membres aux réunions des divisions, des sections, des comités, des commissions, des sous-commissions et des groupes de travail peut pour partie recourir aux visioconférences, sur décision du président de l’instance.
L’Académie peut se réunir en comité secret, c’est-à-dire en l’absence de public. Y assistent et débattent les membres titulaires, les membres titulaires émérites et les membres correspondants nationaux, ces derniers ne prenant pas part aux votes.
CHAPITRE Ier
Divisions et sections de l’Académie
Art. 25 – I.
Chacune des divisions et des sections de l’Académie élit, tous les deux ans en début d’année, un président et un secrétaire rééligibles une fois.
L’ensemble des membres correspondants de chaque division élit pour deux ans un délégué auprès du président de la division. Il siège à tour de rôle avec les délégués des autres divisions au conseil d’administration avec voix consultative.
Il n’y pas d’incompatibilité entre les fonctions de président ou secrétaire de division et celles de président ou secrétaire de section.
Dans les divisions composées de plusieurs sections, le président et le secrétaire n’appartiennent pas à la même section.
II. Les activités de la division consistent à :
– exercer un rôle d’observation et de vigilance dans les domaines de sa compétence ;
– informer le conseil d’administration des événements ou sujets d’actualité dont il conviendrait que l’Académie se saisisse ;
– étudier les candidatures aux sièges vacants et classer les candidats en vue de leur élection par l’assemblée.
III. Les activités de la section consistent à étudier les candidatures aux sièges vacants et classer les candidats en vue de leur élection par l’assemblée. La section apporte sa participation spécifique à toutes les activités et décisions relevant de la division.
CHAPITRE II
Comités et commissions de l’Académie
Art. 26 –
Pour guider et organiser la politique de l’Académie dans des domaines d’intérêt général, il est fait appel à des comités. Ils sont respectivement chargés de l’Ethique, des Affaires juridiques, des Relations internationales, du Langage médical (dictionnaire, bibliothèque), de l’Economie de la Santé et Assurance Maladie (CESAM), du règlement intérieur, de la déontologie et des membres libres.
Après appel à candidature auprès de l’ensemble des membres titulaires, le bureau propose au conseil d’administration la désignation de personnalités chargées de présider chacun des comités. Les personnalités retenues par le conseil d’administration sont soumises à l’approbation de l’assemblée.
Les présidents des comités sont nommés pour deux ans renouvelables.
Il appartient au Président du comité de constituer un groupe de membres titulaires ou correspondants de l’Académie ayant une expérience et un intérêt particulier pour le domaine considéré. Les membres des comités sont nommés pour deux ans renouvelables. Leur nombre est déterminé en fonction des propositions de chacun des présidents. Sa composition est soumise à l’approbation du conseil d’administration. À l’initiative du Président ou du Conseil d’Administration, des personnalités extérieures ou appartenant à l’Académie, peuvent être invitées aux travaux des dits comités en tant que de besoin.
Les comités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de répondre aux questions des commissions permanentes, du bureau, du conseil d’administration. Ils peuvent mener les réflexions et les travaux qu’ils jugent utiles à l’Académie, ils en saisissent le conseil d’administration. Les comités rendent compte de leurs travaux au conseil d’administration, leurs conclusions sont soumises à l’approbation de l’assemblée.
Art. 27 – Les commissions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d’un domaine de compétence. La liste et la dénomination des commissions sont fixées par le conseil d’administration, elles sont révisées régulièrement, à son initiative.
Elles sont composées de membres titulaires et de membres correspondants. Il peut être fait appel à des personnalités extérieures. De façon exceptionnelle, la commission peut comporter des invités permanents extérieurs. Dans ce cas, l’avis du conseil d’administration est requis. Les frais de transports des invités extérieurs entrent dans le cadre du budget de la commission.
Tous les deux ans un renouvellement des membres des commissions est organisé. Il est proposé à tous les membres de l’Académie de s’inscrire comme membre participant à deux commissions au plus.
Le président et le secrétaire de chaque commission sont élus pour deux années lors de la première réunion. Ils sont rééligibles deux fois (durée maximum six ans).
Les commissions établissent leur programme de travail. Le conseil d’administration doit être informé des projets de rapport et valider l’intérêt des sujets proposés. Elles peuvent être saisies par le conseil d’administration sur une question posée par les pouvoirs publics et sur toute question qui s’impose dans le cadre de la responsabilité de l’Académie.
Art. 28 – Sous-commission
La commission peut juger nécessaire la constitution d’une sous-commission pour assurer le suivi régulier et durable d’un thème précis. Elle est constituée de membres de la commission compétents dans le domaine considéré. La création d’une sous-commission doit être approuvée par le conseil d’administration et l’assemblée doit en être informée.
Art. 29 – Groupe de travail
Pour réunir des informations ou émettre des avis sur une question particulière, la commission, à son initiative ou à la demande du bureau, peut décider la constitution d’un groupe de travail. La durée et la responsabilité des groupes de travail sont limitées au temps nécessaire à l’étude de la question posée. La création d’un groupe de travail doit être approuvée par le conseil d’administration et l’assemblée doit en être informée.
Art. 30 – Les sous-commissions et groupes de travail obéissent aux mêmes règles de fonctionnement que les commissions.
Art. 31 – Les commissions, sous-commissions et groupes de travail établissent des documents présentés sous forme de rapport, communiqué, mise au point ou information.
Les documents préparés par les sous-commissions et groupes de travail doivent être soumis à l’examen et à l’approbation de la commission dont ils dépendent. Ils sont ensuite présentés au conseil d’administration. Leur présentation devant l’assemblée est ensuite programmée.
Des cellules de veille permanentes assurent, en interaction avec le bureau de l’Académie, une analyse prospective des évolutions de la médecine dans les domaines des soins, de l’enseignement de la médecine, de la recherche en biologie, en médecine et en toute discipline pouvant impacter le champ médical.
CHAPITRE III
Séances de l’assemblée
Art. 32 – Les séances de l’assemblée sont hebdomadaires et publiques.
Avant l’ouverture de chaque séance, une feuille de présence reçoit la signature des membres titulaires et correspondants de l’Académie.
Art. 33 – L’ordre du jour des séances comporte :
– l’adoption du procès-verbal de la séance précédente ;
– la communication de la correspondance adressée par le gouvernement et les autorités constituées ;
– la communication de la correspondance adressée par des personnalités appartenant ou non à l’Académie ;
– les exposés des membres de l’Académie ;
– les exposés des travaux présentés par les auteurs n’appartenant pas à l’Académie ;
– les élections ;
– la présentation et le vote des rapports et communiqués;
– la présentation d’ouvrages ;
– l’éloge d’un confrère décédé ;
– un comité secret, si nécessaire.
L’ordre de présentation des points abordés est fixé par le président.
Séance solennelle
Art. 34 – L’Académie tient une séance solennelle dont le programme est arrêté par le président dans le respect de la tradition académique.
TITRE V
Bibliothèque, collections et archives
Art. 35 –
Le directeur de la bibliothèque, conservateur d’État des bibliothèques, est chargé de la conservation, du traitement, de l’enrichissement et de la valorisation des collections de l’Académie. Un membre du bureau est chargé des relations avec le directeur de la bibliothèque.
Les dons d’imprimés ou de manuscrits et archives font l’objet d’une convention signée par le donateur et par le directeur de la bibliothèque.
La bibliothèque accueille les membres de l’Académie nationale de médecine, ainsi que d’autres lecteurs après autorisation de son directeur. L’accès aux magasins et réserves est exclusivement réservé au personnel de la bibliothèque et au personnel technique de l’Académie. Les usagers doivent respecter le règlement de la bibliothèque établi par son directeur.
Le conseil d’administration, sur proposition du directeur de la bibliothèque, vote les tarifs de reproduction et d’exploitation commerciale.
TITRE VI
Publications
Art. 36 – L’Académie publie le Bulletin de l’Académie nationale de médecine. Le titre en est sa propriété.
Les projets de communication scientifique devant l’Académie sont soumis à l’évaluation critique d’au moins deux experts, appartenant ou non à l’Académie, et désignés sous la responsabilité du secrétaire perpétuel par le rédacteur en chef. Ils sont présentés avec leur évaluation au conseil d’administration.
Sont également publiés dans le Bulletin les Rapports, Avis et Communiqués dont ceux proposés par la Plate-forme de Communication Rapide de l’Académie (PCRA) et la Cellule de Synthèse des Communications Orales (CSCO).
Un attaché de presse est chargé d’assurer les relations avec les médias.
L’Académie dispose d’un site internet www.academie-medecine.fr. L’adresse en est sa propriété. Un membre titulaire ou correspondant est chargé par le secrétaire perpétuel d’en assumer la responsabilité.
L’Académie publie périodiquement, sous le contrôle d’un de ses membres désigné par le secrétaire perpétuel, une lettre d’information : « La lettre de l’Académie ».
L’Académie peut, en outre, décider de tout autre moyen pour diffuser ses travaux.
TITRE VII
Prix et subventions
Art. 37 – Les candidatures aux prix de l’Académie pour l’année à venir sont reçues au secrétariat, du 15 novembre de l’année en cours au 15 mars de l’année universitaire en cours.
Les dossiers déposés par les candidats sont soumis à l’avis d’un ou deux experts désignés par le secrétaire adjoint parmi les membres de l’Académie.
Ces experts ainsi que des membres de l’Académie désignés par le secrétaire adjoint constituent les jurys chargés d’examiner les travaux des candidats et de proposer les lauréats dont la liste, arrêtée par le conseil d’administration, est soumise à l’approbation de l’assemblée en comité secret.
Les mémoires et ouvrages couronnés par l’Académie sont conservés dans ses archives.
Art. 38 – Les prix peuvent être partagés sauf lorsque l’acte de donation ou le legs l’a explicitement exclu. Quand un prix n’est pas décerné, son montant est ajouté au capital de la libéralité.
Seule l’attribution d’un prix confère le titre de lauréat de l’Académie nationale de médecine.
Art. 39 – Les membres de l’Académie ne peuvent concourir pour un prix décerné par elle.
Art. 40 – Les subventions dont l’objet est le financement d’un programme de recherches sont attribuées, après un appel d’offres, par un jury constitué de membres de l’Académie, dont la compétence est reconnue dans le domaine considéré.
TITRE VIII
Bourses de recherche
Art. 41 – Des bourses de recherche peuvent être proposées à des étudiants en médecine, pharmacie ou sciences vétérinaires inscrits dans des universités françaises. Ces bourses ne sont pas des subventions aux laboratoires d’accueil mais sont destinées à aider l’étudiant dans ses dépenses courantes.
Une commission des bourses présidée par le secrétaire adjoint et réunissant le trésorier et deux membres de chaque division, désignés par elle examine les dossiers et sélectionne les lauréats.
Le nombre et le montant des bourses sont révisés chaque année par le conseil d’administration sur proposition du trésorier.
Lorsqu’une convention signée avec une académie étrangère en prévoit la possibilité, des bourses de recherche peuvent également être attribuées à des étudiants non inscrits à une université française et désirant venir en France pour parfaire leur formation.
TITRE IX
Dispositions générales
Comité de suivi de la démographie et du règlement
Art. 42 – Le comité comprend le président en exercice qui le préside, le président sortant, le vice-président, le secrétaire perpétuel en exercice, le secrétaire perpétuel sortant, le trésorier, le secrétaire adjoint, les présidents des divisions, quatre académiciens désignés par le président pour leur compétence. Il comprend aussi un délégué des correspondants désigné par et parmi les délégués élus dans chaque division pour la représenter auprès du conseil d’administration.
Le comité remplit les missions suivantes :
1- analyser le fonctionnement de l’Académie,
2- proposer des modifications du règlement intérieur,
3- faire des propositions sur le calendrier prévisionnel des renouvellements des membres de l’Académie.
5- veiller à la représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines et spécialités au sein de l’Académie.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Dispositions patrimoniales
Art. 43 – Le patrimoine immobilier et mobilier, dont les revenus assurent l’attribution des prix et une partie des frais de fonctionnement, provient de dons et legs, et l’Académie considère comme un devoir moral d’en assurer la pérennité. Le trésorier gère le patrimoine immobilier et mobilier et en rend compte régulièrement au conseil d’administration.
Distinctions
Art. 44 – La proposition de placer dans l’enceinte de l’Académie le buste ou le portrait d’un membre ou d’un bienfaiteur décédé est soumise au vote de l’assemblée.
Le conseil d’administration peut soumettre au vote de l’assemblée l’attribution d’une médaille de l’Académie à toute personne morale que celle-ci veut honorer. Il peut également proposer à l’assemblée d’attribuer une grande médaille à une personnalité d’exception.
TITRE X
Le collège de l’Académie.
Le Collège de l’Académie, créé par un vote en séance du 12 décembre 2023. Il se compose de jeunes médecins, chirurgiens, biologistes, pharmaciens, vétérinaires, scientifiques dont les travaux et pratiques, ancrés dans l’actualité, ont amené dans leurs disciplines respectives des avancées importantes qui feront la médecine de demain. Le collège est un lieu d’échanges entre les académiciens et ces jeunes médecins, chirurgiens, biologistes, scientifiques. À un stade de leur carrière où les pleines fonctions hospitalo-universitaires et de recherche qu’ils assument sont peu compatibles avec les exigences d’une participation soutenue aux activités régulières de l’Académie, ils sont un lien essentiel avec la médecine en devenir. Le collège permet de confronter les rapports de l’Académie appelés à avoir une incidence sur les politiques publiques et la médecine des années à venir, avec la vision que peuvent en avoir de jeunes médecins universitaires qui en sont les animateurs. Le collège est un relai pour faire connaître l’Académie, ses ressources, ses activités, ses productions. Il peut organiser avec elle des séances, des manifestations scientifiques et des actions de communication. Les membres du collège sont identifiés au sein des Divisions et nommés par le bureau de l’Académie.
Annexe 1
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
TITRE V
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 18
Le règlement intérieur de l’Académie détermine ou précise l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Académie et particulièrement:
1° Le nombre sauf pour les membres titulaires, le mode d’élection et les qualités des membres de l’Académie;
2° L’intitulé et l’organisation des divisions ainsi que la répartition des membres par division selon les disciplines;
3° Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’assemblée, du bureau et du conseil d’administration, notamment les règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d’établissement et d’envoi de l’ordre du jour y compris en cas d’empêchement;
4° Les règles de publicité des délibérations et autres décisions;
5° Les modalités de création et le fonctionnement des commissions;
6° Les conditions dans lesquelles des membres de l’Académie peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l’identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise;
7° Les modalités pratiques pour l’utilisation du produit des dons et legs sous forme de prix, de bourses de recherche ou de subventions, et, le cas échéant, le règlement de chaque prix ainsi que les modalités de création et de fonctionnement des jurys constitués dans ce cadre.
Annexe 2
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
Article 8
Chaque année, les membres titulaires et titulaires émérites de l’Académie procèdent à l’élection d’un vice- président parmi eux selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
L’élection du vice-président est approuvée par décret du Président de la République.
Le président de l’Académie est de droit le vice-président élu un an auparavant.
En cas d’empêchement, la présidence est assurée par le vice-président.
Le président représente l’Académie nationale de médecine.
Annexe 3
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
Article 9
Le secrétaire perpétuel, élu par et parmi les membres titulaires et les membres titulaires émérites pour une période de quatre ans renouvelable une fois selon des modalités prévues par le règlement intérieur, est responsable du fonctionnement de l’administration de l’Académie.
Son élection est approuvée par décret du Président de la République.
Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l’Académie.
Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l’Académie. Il signe tous les actes, contrats et conventions engageant l’Académie. Il peut déléguer sa signature.
Il présente un rapport annuel d’activités de l’Académie au conseil d’administration et à l’assemblée.
Il réunit le bureau, convoque le conseil d’administration et fixe son ordre du jour.
Il décide de l’organisation des travaux de l’assemblée et arrête son programme de travail.
Il est responsable de toutes les publications de l’Académie. A cet effet, il est assisté par un membre titulaire de l’Académie qui assure les fonctions de rédacteur en chef.
Annexe 4
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
Article 13
Le conseil d’administration détermine la politique de l’Académie.
Il administre les biens, dotations et ressources de l’Académie.
Il définit l’organisation des services de l’Académie et fixe les règles générales de leur fonctionnement.
Il présente au Gouvernement toute modification des statuts qui est soumise à son approbation.
Le conseil :
1° Adopte le budget de l’Académie et approuve ses comptes;
2° Détermine les conditions de protection et d’exploitation des droits de propriété intellectuelle de l’Académie;
3° Approuve les contrats et conventions;
4° Instaure les droits afférents à l’utilisation de la bibliothèque;
5° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs, les actes de déclassement et de disposition des biens, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières;
6° Détermine les conditions générales de remboursement des frais de missions pour l’Académie;
7° Accepte les dons et legs dans les conditions fixées par le code du domaine de l’Etat;
8° Détermine les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au secrétaire perpétuel à l’exception de celles figurant aux 1°, 2°, 5°, 6° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Annexe 5
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014
Article 5
L’assemblée :
1° Connaît de toutes les questions d’intérêt commun qui lui sont soumises par le conseil d’administration;
2° Discute et approuve les communiqués et les rapports qui lui sont présentés;
3° Adopte le règlement intérieur prévu par l’article 18.
L’assemblée peut entendre toute personne sur un point de son ordre du jour.
Les séances de l’assemblée sont publiques, à l’exception des comités secrets.