L’importation de gamètes issus de banques étrangères met en risque l’éthique et l’équité de l’assistance médicale à la procréation en France – Académie nationale de médecine

L’importation de gamètes issus de banques étrangères met en risque l’éthique et l’équité de l’assistance médicale à la procréation en France[1]

Communiqué de l’Académie nationale de médecine

24 Juin 2026

En France, l’assistance médicale à la procréation (AMP), notamment le don de gamètes, est encadrée par la Loi de bioéthique et repose sur des principes de gratuité, d’anonymat, de consentement éclairé et de non-marchandisation du corps humain. L’égalité indispensable de l’accès à l’AMP est un objectif majeur des pouvoirs publics, mais le niveau du recrutement des donneurs et donneuses de gamètes reste actuellement trop faible en France.

L’importation de gamètes de l’étranger est possible à titre dérogatoire, sous réserve d’une autorisation explicite délivrée au cas par cas par l’agence de la biomédecine (ABM). Cette autorisation d’importation exige : que les enfants issus du don puissent accéder, à leur majorité, aux données d’identité du donneur, que les gamètes d’un même donneur ne conduisent pas délibérément à la naissance de plus de dix enfants, pour limiter les risques liés à la transmission d’une anomalie génétique, par exemple prédisposant au cancer (1) ou à la maladie de Recklinghausen (2).

L’évolution récente de la Loi de bioéthique a conduit à une nette croissance des importations de gamètes de donneurs provenant de banques européennes (Danemark, Portugal) (3).

Les procédures de certaines de ces banques européennes ne sont pas conformes aux dispositions légales françaises : l’exigence d’un donneur au quotient intellectuel supérieur à 80 ; le recueil des caractéristiques physiques, de l’origine ethnique, et parfois de données professionnelles, culturelles, socio-économiques, ou de personnalité ; et, surtout, la compensation financière du donneur. Le prix de la paillette de sperme peut aussi varier en fonction de leur qualité et des critères sélectionnés par les receveuses, ce qui conduit à une inégalité liée aux moyens financiers de la receveuse. L’effectivité de la limitation du nombre d’enfants nés des gamètes d’un tiers donneur peut ne pas être garantie.

Au regard de ces constats, l’Académie nationale de médecine, réaffirmant son attachement au don de gamètes fondé sur la solidarité, l’égalité, la protection des personnes et le respect des principes de la Loi de bioéthique, recommande de :

– Renforcer, en France, les campagnes de recrutement de donneurs et de donneuses de gamètes ;

– Interdire l’importation de gamètes de donneurs, issus de banques étrangères dont les procédures sont illégales selon la loi française, notamment parce qu’elles ne respectent pas les dispositions du Code Civil ou les critères de recrutement, de sélection, et de divulgation des caractéristiques des donneurs appliqués en France ;

– Maintenir l’importation de gamètes autologues, conservés à l’étranger dans le cadre d’une préservation de la fertilité.

Références

– Gallagher J., Truswell N., for the European Broadcasting Union’s Journalist Network, Sperm from donor with cancer-causing gene was used to conceive almost 200 children, 10 December 2025 (www.bbc.com/news/articles/ckgmy90z991o)

– Ejerskov C., Farholt S., Skovby F, et al., Clinical presentations of 23 half-siblings from a mosaic neurofibromatosis type 1 sperm donor. Clin Genet, 2016, 89, 3, 346-350

– Agence de la biomédecine. Webinaire AMP, 19 février 2026 (file:///C:/Users/7008653-i01/Desktop/Mes%20Documents/Webinaire%20ABM%2019%20fev%202026.jpg))

[1]Communiqué de la Plateforme de Communication Rapide de l’Académie.