Résumé
La Cour des comptes est compétente depuis la réforme constitutionnelle de 2008 pour effectuer des évaluations de politiques publiques. L’évaluation, qui est une mission distincte du contrôle, vise à apprécier l’impact d’une politique et à émettre un jugement sur la valeur de cette politique, au regard de ses effets constatés par rapport aux objectifs que les pouvoirs publics lui ont assignés. En matière de santé, ses évaluations récentes, qui ont porté sur les politiques concernant le tabac, les consommations nocives d’alcool, l’autisme ou la vaccination, reposent sur une procédure et une méthodologie spécifiques, fondée notamment sur l’association des parties prenantes à la démarche évaluative. Les mesures qui ont été prises par les pouvoirs publics pour faire suite aux recommandations de la Cour font apparaître des résultats contrastés de ces évaluations d’une politique à l’autre.
Summary
The French National Court of Auditors is competent for conducting public policies evaluations since the Constitutional reform of 2008. Evaluation differs from audit and aims at assessing the impact of a policy and issuing a judgment on its impact, based on the outcomes as compared to the initial objectives assigned by public authorities. In the field of health policies, the Court’s recent evaluations on tobacco, harmful use of alcohol, autism or immunizations, have led to designing a specific methodology, relying among other aspects on involving the stakeholders in the process. Measures taken by public authorities based on the Court recommendations reflect contrasting results depending on the specific policies.
Accès sur le site Science Direct : https://doi.org/10.1016/j.banm.2019.06.003
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Bull Acad Natl Med. 2019; 203:449-456. Doi : 10.1016/j.banm.2019.06.003
