Résumé
La notion de démocratie sanitaire a été introduite en 2002 comme principe central des lois de santé. Les droits individuels des malades ont été renforcés et, progressivement, les patients ont été représentés à tous les niveaux de la gouvernance du système de santé. Dans la recherche clinique, il est devenu obligatoire en 2004 que les comités de protection des personnes incluent des représentants de patients (I). Les associations de patients jouent un rôle dans la recherche en finançant et/ou en participant à l’organisation des essais. Elles agissent pour la protection des personnes contre les essais abusifs—mais aussi contre le fait de ne pas être sollicité lorsqu’on est éligible pour un essai donnant accès à l’innovation thérapeutique. Ainsi il n’est pas douteux qu’un patient atteint du VIH ou d’une myopathie, éligible mais non sollicité, pourra, avec le soutien des associations, obtenir de participer à l’essai de son choix (II). Si le rôle des associations dans la démocratie sanitaire est devenu indiscutable, il comporte néanmoins des limites. Lorsque des associations ne sont pas combatives sur leur maladie, des patients peuvent être désavantagés par rapport à d’autres mieux représentés. Aussi bien, le rôle des associations de malades ne saurait se substituer à celui de l’État et de la loi, seuls en mesure de conférer des droits équitables aux individus (III).
Summary
The notion of «health democracy» was introduced as a core principle into the French health law in 2002. Accordingly, stronger individual rights were recognized to patients and, at the same time, patients’ representatives have progressively served at all levels of the governance of health system. In clinical research, it is mandatory since 2004 that institutional review board include patient representatives (I). Patient associations play a role in clinical research in financing and/or helping to organize clinical trials. In addition, associations play a role in protecting patients from abusive research—as well as from being possibly not solicited as a subject in trials that could open access to medical innovation. There is no question that, with the support of associations, a patient with HIV or myopathy—eligible but who was not solicited—will obtain to participate in a trial of his or her choice (II). If the role of patients’ association in health democracy has become both unquestionable and important, it is nevertheless limited. Patients may be disadvantaged if no combative association is committed on their disease. Patients’ associations’ role is no substitute to that of the State
and the law-only able to devote equitable rights to individuals (III).
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Bull. Acad. Natle Méd., 2015, 199, nos 4-5, 589-596, séance du 26 mai 2015
