Résumé
La fédération des CECOS (centres d’études et de conservation des œufs et du sperme) rassemble la majorité des centres autorisés pour la gestion des activités d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur (97 % des centres autorisés pour le don de spermatozoïdes, 80 % des centres autorisés pour de don d’ovocytes, 80 % des centres autorisés pour l’accueil d’embryon). La loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit de nombreux changements dans les pratiques des centres d’AMP, notamment concernant l’AMP avec tiers donneur : la prise en charge de couples de femmes ou de femmes non mariées, le recours au double don de gamètes, la possibilité (sous conditions) d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur même pour des personnes majeures nées antérieurement à cette loi. Plus de 40 000 personnes actuellement majeures sont nées suite au recours à l’AMP avec tiers donneur au sein des CECOS. Combien d’entre elles solliciteront la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ? Quelles réponses auront-elles ? Quelles conséquences auront ces mesures sur les anciens donneurs et leur famille ? Par ailleurs, comment assurer des délais d’attente raisonnables pour tous les receveurs en don de spermatozoïdes ? La France veut mettre en place un système reposant sur des valeurs comme la non-rémunération du don et des donneurs motivés par l’altruisme, des receveurs pris en charge en don de spermatozoïdes avec un délai raisonnable, et une couverture par l’assurance maladie pour tous. Le défi est à relever, il impose une coopération parfaite entre les professionnels, les tutelles et les instances gouvernementales afin de répondre aux attentes des patients.
Summary
The French CECOS (Centres d’Étude et de Conservation des Oeufs et du Sperme) centers federation brings together the majority of centers authorized for the management of Assisted Reproductive Techniques (ART) using a third donor (97% of centers authorized for sperm donation, 80% of authorized centers for egg donation, 80% of authorized centers for embryo reception). Law No. 2021-1017 of August 2, 2021 related to bioethics provides many changes in the practices of ART centers, in particular concerning ART using third-part donors: the possibility of care for lesbian couples or of unmarried women, the possibility of double gamete donation (sperm and egg donation), the possibility (under conditions) of access to non-identifying data and to the identity of the third-party donor even for adults born before this law. More than 40,000 people of legal age have been born following the use of third-part donor ART within a CECOS. How many of them will request the commission for access to non-identifying data and the identity of the third part donor? What answers will they have? What consequences will these measures have on former donors and their families? Furthermore, how can we ensure reasonable waiting times for all recipients of sperm donation? France wants to put in place a system based on values such as the non-remuneration of donation and donors motivated by altruism, recipients supported in sperm donation with a reasonable time, and health insurance coverage for everyone. The challenge is to be taken up. It requires perfect cooperation between professionals, supervisory authorities and government authorities in order to meet the expectations of patients.
Accès sur le site Science Direct : https://doi.org/10.1016/j.banm.2022.01.003
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Bull Acad Natl Med 2022;206:391-5. Doi : 10.1016/j.banm.2022.01.003
