RAPPORT 07-05

Au nom de la Commission XI (Eaux de consommation et thermalisme)

Sur la demande d’extension de la déclaration d’intérêt public et du périmètre de protection de la source « Cachat Sud » située sur la commune d’Évian-les-Bains (Haute-Savoie) aux sources « Cachat Nord », « Eloa », « Leviane », « Nymphéa », « Hercyna », « Souriane » et « Evua »

Jean-Pierre NICOLAS *

CALENDRIER — 24 octobre 2002 : Demande du Président directeur général de la S.A des Eaux Minérales d’Evian (SAEME).

— 26 avril 2004 : Avis favorable de la DRIRE des Rhônes-Alpes.

— 07 juin 2005 : Avis favorable du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France.

— 06 juin 2006 : Avis favorable du Conseil Général des Mines.

PIÈCES JOINTES — Carte de délimitation du périmètre de protection demandé, — Pièces de la consultation publique, — Avis des services et municipalités concernés, — Courrier de la Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian (SAEME) en réponse à l’avis de la commune de Marin, — Rapport de la Commission spéciale,
— Brochure de présentation de l’Association pour la Protection de l’Impluvium des Eaux Minérales d’Évian (APIEME), — Projet de décret d’extension de DIP et de périmètre de protection.

CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA DEMANDE

Par lettre, en date du 9 mars 2006, le Ministre de la Santé et de la Solidarité sollicite l’avis de l’Académie nationale de médecine sur les demandes d’extension de la déclaration d’intérêt public et du périmètre de protection de la source « Cachat Sud », située sur la commune d’Evian-les-Bains (Haute-Savoie), aux sources « Cachat Nord », « Eloa », « Opale », « Leviane », « Nymphéa », « Hercyna », « Souriane » et « Evua ».

En pleine Révolution française, alors que la ville d’Evian appartenait au Duc Victor Amédée III, le Marquis de Lessert, gentilhomme auvergnat, atteint de ‘‘ la gravelle ’’ se désaltère à la source Sainte Catherine qui jaillit sous la clôture d’une propriété appartenant à un certain Monsieur Cachat. Constatant que son état de santé s’améliore, il donne un échantillon de cette eau à un spécialiste et c’est le début de la renommée des eaux d’Evian. En 1826, les ducs de Savoie accordent la première autorisation officielle d’embouteillage (cruches en terre). En 1878, l’Académie de médecine approuve l’eau de la source de Cachat qui est primée la même année par l’Exposition Universelle. La source Cachat est déclarée d’intérêt public en 1926. La vocation du thermalisme d’Evian s’appuie désormais sur la Société des eaux minérales d’Evian créée en 1869 et est toujours à la base de la notoriété internationale de la ville.

La SAEME est propriétaire des sources « Cachat Sud », « Eloa », « Opale », « Léviane » et « Nymphéa » et agit pour le compte de la commune d’EvianLes-Bains, propriétaire de la source « Cachat Nord », pour le compte de la commune de Publier, propriétaire des sources « Hercyna » et « Souriane » et pour le compte de Monsieur Jean-Marie Tupin, propriétaire de la source « Evua ». Les justificatifs des pouvoirs conférés à la SAEME sont présentés dans le dossier.

Le mélange commercialisé « Source Cachat » constitué par les 8 sources « Cachat Sud », « Eloa », « Opale », « Léviane », « Nymphéa », « Cachat Nord », « Hercyna » et « Souriane » est actuellement autorisé par l’arrêté ministériel du 21 février 1996. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter la neuvième source concernée « Evua », de transporter son eau et de compléter le mélange « Source Cachat » existant, est en cours d’instruction au ministère chargé de la santé — Direction Générale de la Santé (DGS). Les prélèvements de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) ont été réalisés les 14 novembre 2000 et 14 mai 2001.

L’exploitation du mélange « Source Cachat » permet l’alimentation de l’usine d’embouteillage de la Société des Eaux Minérales d’Evian/SAEME qui produit plus de 1,5 milliards de litres par an (1er producteur mondial) dont environ 50 % à l’exportation. L’enjeu industriel de cette exploitation est considérable tant pour l’économie du secteur des eaux embouteillées que pour l’économie locale. La ressource exploitée sert, de plus, à l’alimentation de l’Etablissement thermal d’Evian-les-Bains (seules les sources « Cachat Sud » et « Cachat Nord » sont exploitées en thermalisme : 1 193 cures de 18 jours en 2003).

L’objectif des demandes formulées est de protéger le gisement hydrominéral et la zone d’émergence des sources constituant le mélange autorisé « Source Cachat ». Cette protection concerne la maîtrise des activités et des travaux dans le périmètre de protection sollicité, dont les limites englobent l’ensemble de ces sources . L’extension du périmètre sollicité intègre des secteurs sensibles où des pollutions de surface pourraient nuire à la qualité du gisement hydrominéral. Les nouvelles limites ont été dessinées sur la base d’une analyse hydrogéologique présentée par le pétitionnaire. Le périmètre de protection est situé sur tout ou partie des communes de Champanges, Evian-les-Bains, Larringes, Marin, Maxilly-sur-Léman, Neuvecelle et Publier.

Les restrictions attachées à ce périmètre de protection sont issues :

— de l’application de l’article L 1322-4 du CSP (sondages et travaux souterrains soumis à autorisation).

— de l’application de l’article 2, du décret 93-743 du 29 mars 1993, pris en application de l’article L214-4 du Code de l’Environnement (les installations soumises à déclaration de par la loi sur l’eau sont soumises à autorisation à l’intérieur du périmètre de protection d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public), accompagnée des prescriptions particulières suivantes demandées par le pétitionnaire :

— Interdiction des épandages de boues de station d’épuration, de produits d’origine industrielle ou domestique, — Épandage de déjections d’origine agricole devant respecter un plan d’épandage approuvé par les organismes compétents, — Usage de produits phytosanitaires et fertilisants limités aux produits biodé- gradables, — Privilégier l’utilisation de techniques douces pour le déneigement et le verglas (chasse-neige, gravier, saumure, etc.), — Privilégier le raccordement au réseau d’assainissement et à défaut à une fosse septique avec filtre à sable vertical avant rejet dans le milieu hydraulique naturel, — Privilégier le réseau d’assainissement en fonte,
— Interdiction de tous dépôts d’ordures ménagères ou résidus assimilables ainsi que de déchets industriels.

ANALYSE DU DOSSIER DE LA DEMANDE

Le mélange commercialisé « Source Cachat » est constitué par les 8 sources « Cachat Sud », « Eloa », « Opale », « Léviane », « Nymphéa », « Cachat Nord », « Hercyna », « Souriane » (eau de composition physico-chimique voisine de celle de la source ‘‘ Cachat Sud ’’ — de type bicarbonaté, calcique, magnésien, équilibrée en minéraux, recommandée pour les nourrissons) et peut être, dans le cas d’agrément, d’une neuvième source « Evua » (dossier en cours d’étude).

Le gisement des eaux minérales d’Evian, bien que naturellement protégé par une couche superficielle de moraine argileuse (sauf au niveau de l’impluvium et des émergences), nécessite d’être préservé de travaux souterrains incontrôlés, ce qui peut lui être assuré par une déclaration d’intérêt public.

Actuellement, seule la source « Cachat Sud » bénéficie d’une déclaration d’intérêt public (arrêté du 21 février 1996). Il convient donc d’élargir le périmètre de protection, afin de protéger l’exploitant des atteintes à l’environnement des travaux souterrains et sondages qui pourraient présenter un danger pour la ressource en eau minérale.

CONCLUSION

Au vu des informations fournies dans le dossier, après avis de la Commissions spéciale chargée de la demande d’extension de la déclaration d’intérêt public et du périmètre de protection, de la consultation publique, des services des municipalités concernées, des rapports favorables de la Drire Rhône-Alpes, du Conseil National Supérieur d’Hygiène, la Commission XI de l’Académie nationale de médecine, réunie le 27 juin 2006 sous la présidence du Professeur Patrice Queneau, donne un avis favorable à la demande d’extension de la déclaration d’intérêt public et du périmètre de protection de la source « Cachat Sud », aux sources « Eloa », « Opale », « Leviane », « Nymphéa », « Cachat Nord », « Hercyna », « Souriane » et « Evua » (lorsque cette dernière sera autorisée).

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L’Académie, saisie dans sa séance du mardi 23 janvier 2007 a adopté le texte de ce rapport à l’unanimité.

Bull. Acad. Natle Méd., 2007, 191, no 1, 167-170, séance du 23 janvier 2007