Communiqué
Session of 3 mars 2009

Recommandations de l’Académie nationale de médecine vis-à-vis du projet de loi HPST

MOTS-CLÉS : administration des services de soins. directive planification santé. planification régionale santé. planification services santé. politique sanitaire. réforme domaine santé.. service public santé

René Mornex

René MORNEX *

Première Recommandation

L’Académie nationale de médecine approuve la structure générale du projet de loi HPST, en particulier, les mesures qui :

— affirment le principe des coopérations complémentaires du secteur privé et du secteur public ;

— organisent la Gouvernance des établissements donnant une place significative au Président de la CME dans le directoire ;

— accroissent les responsabilités des chefs d’établissements ;

— améliorent la coordination des diverses structures médicales et médicosociales, à travers les CHT pour le public et les GCS entre public et privé ;

— organisent le pilotage de l’ensemble du système par région, avec remplacement des ARH par des ARS ;

— favorisent le groupement des médecins généralistes dans des structures spécifiques en partenariat avec des personnels paramédicaux et médicosociaux ;

— renforcent l’éducation thérapeutique ;

— luttent contre les addictions des jeunes à l’alcool.

 

Deuxième Recommandation

L’Académie nationale de médecine regrette que :

— la définition des pôles ne soit pas strictement conditionnée à un projet médical. Ce concept de pôle date des ordonnances de mai 2005 et est depuis cette date largement appliqué mais mériterait une évaluation pré- cise, ainsi serait-il apparu que certains pôles ne sont que des regroupements artificiels ;

— ne soit pas très clairement soulignée, à l’intérieur des pôles, l’importance des services, mettant en pratique la notion de spécialité.

En effet, c’est dans le Service dans les limites d’une définition précise de leurs contours que s’organisent les équipes, à la fois de soins, de recherche et surtout d’enseignement. C’est aussi le Chef de Service qui a la plus grande visibilité vis-à-vis des usagers de l’hôpital et qui imprime le mieux la dimension, à la fois technique et humaine, aux activités hospitalières. Il n’est pas acceptable que cette structure soit vouée à l’extinction ;

— la constitution des GCS chargés de la coordination entre privé et public ne comporte pas à sa base un projet médical et se limite à des considérations purement matérielles et géographiques ;

— la régulation de la démographie médicale sur le territoire soit faite au niveau du numerus clausus d’entrée en P1 et non au niveau de l’examen classant de fin de deuxième cycle des études médicales. La notion d’inter-régionalité doit être généralisée de façon à ajuster l’étendue du territoire et des populations qui en dépendent aux responsabilités des ARS ;

— la loi maintienne, dans l’article 4 du chapitre 2, le terme de centre hospitalier universitaire et ne corrige pas les confusions sémantiques liées à l’usage de ce terme.

En effet, c’est l’ordonnance du 30 décembre 1958 qui a créé un terme spécifique de centre hospitalier et universitaire découlant de l’organisation conjointe des activités des facultés de médecine (et assimilées) et des centres hospitaliers dans les villes, siège de ces facultés.

C’est en 1991 que la loi attribue, au sein des EPS, le titre de centre hospitalier universitaire aux centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention.

Il existe donc une confusion entre les centres hospitaliers et universitaires et les centres hospitaliers universitaires, ceci est regrettable et mériterait d’être corrigé en identifiant les établissements de santé ayant passé convention avec une université comme des Centres Hospitaliers Régionaux d’enseignement et d’innovation .

— la présence nécessaire au sein du directoire dans un CHU, du Directeur de l’Unité de Formation et de Recherche (UFR) médicale ne soit pas spécifiée, dans le dispositif de gouvernance ;

— ne soit pas identifié, dans le cadre des problèmes statutaires pour les PH des CHU la possibilité d’obtenir, outre leur responsabilité de soins, des contrats à durée limitée avec des valences d’enseignement ou de recherche ;

— la possibilité d’attribuer des postes d’internes auprès de praticiens en activité libérale ne soit pas limitée en nombre et pour des spécialités bien déterminées, avec avis des responsables de la coordination interrégionale de la spécialité correspondante, avec évaluation a priori et a posteriori.

Troisième Recommandation

L’Académie nationale de médecine souhaite que trois compléments soient apportés au texte.

Dans l’exposé des motifs :

— que à tous les niveaux d’organisation les objectifs médicaux soient prioritaires et soient bien affichés ;

— que la formation concerne très directement l’ensemble des hôpitaux, essentiellement un enseignement clinique des futurs médecins dans les CHU mais aussi un enseignement pratique de tous les corps de soins dans la totalité des hôpitaux.

Dans le Titre II qui concerne la qualité des soins, que le souci d’efficience, accordant toute son importance à la dimension économique, s’impose au moment de la rédaction des projets médicaux :

— en particulier dans ceux des Communautés Hospitalière de Territoire (et nous le souhaiterions dans celui des GCS), la notion d’une hiérarchie opérationnelle (à l’image de l’organisation des maternités et de la cancé- rologie) fasse l’objet d’un consensus entre tous les partenaires ;

— de même, le respect des recommandations édictées par les autorités responsables doit être un élément essentiel du contrôle de qualité, sans pour autant, refuser d’amender certaines recommandations dans le cadre d’une recherche clinique protocolisée ;

— ceux-ci doivent impliquer en outre, que tous les acteurs de soins, de quelque type et à quelque niveau que ce soit, respectent l’obligation du strict respect des règles déontologiques et d’une évaluation des pratiques.

Dans le Titre III — Article 28 (établissements et services médico-sociaux) :

il eut été souhaitable d’aborder les moyens, à la fois publics et privés, capables de faire face aux problèmes présents mais dont le développement va être majeur dans les toutes prochaines années, c’est-à-dire la prise en charge des handicaps , notamment ceux liés à l’âge et à la dépendance. Cela implique des dispositifs non hospitaliers et des personnels spécialisés qui n’existent actuellement qu’en nombre insuffisant et une ouverture législative serait utile pour faire avancer ce problème.

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L’Académie, saisie dans sa séance du mardi 3 mars 2009, a adopté le texte de ce communiqué moins trois abstentions.

 

<p>* Membre de l’Académie nationale de médecine ** Constitué de : Membres titulaires : MM. CHAPUIS, COUTURIER, CRÉPIN, LOISANCE, MORNEX (rapporteur), Queneau, Sassard. Membres correspondants : MM. BERCHE, BONTOUX, CHARPENTIER, FUENTES, VALLANCIEN.</p>