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Session of 3 janvier 2006

Recommandations de l’Académie nationale de médecine sur le projet de Loi de programme pour la Recherche

MOTS-CLÉS : recherche/législation et jurisprudence (recommandations).

Jean-Daniel Sraer

Jean-Daniel SRAER**

L’Académie nationale de médecine a pris connaissance du projet de loi de programme de la recherche et tient à faire part des observations et recommandations que lui suggèrent sa mission et ses compétences dans le domaine de la recherche biomédicale.

L’Académie approuve les six objectifs du pacte pour la recherche énumérés dans l’exposé des motifs du projet de loi ainsi que les engagements des pouvoirs publics à consacrer à la recherche 3 % du produit intérieur brut et à revaloriser les salaires des chercheurs. Elle approuve aussi plusieurs mesures de caractère général telles que : — la séparation de l’évaluation des personnels de celle des structures de recherche ; — la décision de réserver une part significative des crédits de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) à des projets ouverts ; — la simplification de la gestion des unités de recherche leur accordant le bénéfice du contrôle a posteriori et leur permettant d’éviter pour leurs achats la lourde procédure des marchés publics ; — la création du Haut Conseil de la Science et de la Technologie placé auprès du Président de la République pour conseiller les pouvoirs publics sur la politique de recherche.

L’Académie souhaite une clarification de plusieurs des points abordés et fait les propositions suivantes :

— Dans l’ignorance des rôles respectifs du Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie ainsi que du Haut Conseil de la Science et de la Technologie, l’Académie souhaite que toute redondance soit évitée. Il
semble que les deux instances pourraient être regroupées en une seule puisque les qualités des personnalités qui les composent et les missions qui leur sont attribuées paraissent identiques. De même aucune indication n’est fournie sur le mode de désignation de leurs membres. Celle-ci devrait se faire sur proposition d’instances qualifiées telles que les académies des sciences et de médecine et les conseils scientifiques des universités et des établissements publics scientifiques et technologiques (INSERM, INRA, CNRS…) — Le partage de compétences en matière de recherche de l’ANR, des établissements de recherche et des universités demanderait à être précisé.

Quelles parts respectives du budget recherche seront réservées à ces trois types d’instance ? En outre, l’ANR devrait disposer d’un conseil scientifique statutaire sélectionnant les projets et attribuant les financements.

— Le projet n’aborde pas les modalités de recrutement des chercheurs statutaires et des enseignants chercheurs. Quel équilibre sera trouvé entre les postes à durée définie et les postes de titulaire ? Dans quelle tranche d’âge et à quel niveau de responsabilité seront recrutés ces derniers ?

Comment une réelle compétition entre les candidats sera-t-elle assurée ?

— L’exposé des motifs du projet de loi énumère les principes devant guider l’action de l’Agence d’Evaluation de la Recherche. Il convient d’y ajouter la prévention des conflits d’intérêt qui devrait apparaître dans le texte de la loi.

Particulièrement soucieuse des futurs décrets d’application dans le domaine de la recherche biomédicale, l’Académie souhaite être consultée lors de leur préparation. Elle tient à rappeler, notamment, la spécificité de l’investigation clinique dans les hôpitaux et celle de la recherche en santé publique.

* Constitué de MM. R. ARDAILLOU, J.F. BACH, A. CAPRON, G. DE THE, C. DREUX, F. GALIBERT, J.J. HAUW (secrétaire), P. JOLY, E. MILGROM, B. PESSAC, A. RERAT, H. ROCHEFORT, P. TIOLLAIS, J.D. SRAER (Président), B. SWYNGHEDAUW, J.D. VINCENT. ** Membre de l’Académie nationale de médecine

Bull. Acad. Natle Méd., 2006, 190, no 1, 205-206, séance du 3 janvier 2006