Résumé

Le code de déontologie des médecins a été modifié par le décret du 22 décembre 2020 afin de lever l’interdiction générale et absolue de toute publicité. Ces modifications sont consécutives à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mai 2017, saisie par un chirurgien-dentiste établi en Belgique, qui a considéré que la directive 2000/31CE du Parlement européen et du Conseil s’oppose à une législation nationale « qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires, en tant que celle-ci interdit toute forme de communications commerciales par voie électronique, y compris au moyen d’un site Internet créé par un dentiste ». Cet arrêt suivi par une mise en demeure de la France par la Commission européenne a conduit à modifier les dispositions correspondantes des codes de déontologie de six professions de santé. Les nouvelles dispositions maintiennent l’interdiction de pratiquer une profession de santé comme un commerce, suppriment les dispositions interdisant la publicité et d’une manière générale le mot « publicité » et ses dérivés, affirment le principe de libre communication des informations et prohibent le référencement numérique payant. Toutefois, la CJUE, dans un arrêt du 1^er octobre 2020, a considéré l’interdiction de référencement payant, non pour les professionnels de santé visés par les six codes de déontologie modifiés mais pour la vente en ligne par des pharmaciens de médicaments non soumis à prescription médicale, comme une « restriction à la libre prestation des services de la société de l’information ». Cette jurisprudence peut conduire à des recours futurs contre l’interdiction du référencement payant des professions de santé pratiquant la téléconsultation.