Communication scientifique
Session of 4 décembre 2018

La construction juridique des Groupements hospitaliers de territoire (GHT)

MOTS-CLÉS : Établissements de santé.Planification hospitalière.Organisations etéconomie des soins de santé.Législation sur les hôpitaux.Équité en santé
Legal construction of Territorial Hospitals Groups (THG)
KEY-WORDS : Health Facilities. Hospital Planning. Health Care Economics and Organizations. Legislation, Hospital. Health Equity

Dominique BERTRAND *, Francis MICHOT **, François RICHARD ***

Les auteurs déclarent n’avoir aucun lien d’intérêt avec quiconque ou quelconque organisme liés à cette étude.

Résumé

La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Ce sont des regroupements d’hôpitaux publics voulus par la puissance publique, sur la base d’un volontariat et sur un territoire commun. Ils se réunissent autour d’un projet médical partagé défini ensemble. C’est l’aboutissement d’une planification des moyens, lits et équipements lourds se transformant en une organisation graduée des soins au service du patient. Une mutualisation des moyens et des équipes en est la conséquence et l’objectif. L’hétérogénéité des GHT résulte de la rapidité de leur mise en place, en moins de quatre mois, et l’absence d’une contrainte de l’Etat. Les hôpitaux resteront indépendants mais 135GHTont été créés pour des territoires de 100 000 à 2,5 millions d’habitants.

Summary

The act no 2016-41 of January 26th 2016 for modernization of French healthcare system has created the regional grouping of hospitals (Groupements hospitaliers de territoire (GHT). It concerns the voluntary regrouping of regional hospitals, intended by the legislator. They do assemble in the context of a commonly defined medical project. It aims to establish an organisation that improves progressively the healthcare and services for patients, by planning funds, beds and heavy equipment. In accordance with the objective and by consequence, funds and staff are mutualized. The heterogeneity of GHTs is the outcome of their fast implementation within less than 4 month and the absence of public constrains. The hospitals continue to operate independently, but 135 GHTs were created for regions with a population of 100 000 to 2.5 million inhabitants.indépendants.

* Professeur émérite Université Paris 7 ; Membre correspondant de l’Académie Nationale de Médecine ; e-mail : dominique.bertrand6@wanadoo.fr. ** Professeur émérite Université Rouen Normandie ; Membre titulaire de l’Académie Nationale de Médecine. E-mail : michotfrancis@gmail.com. *** Professeur émérite, Université Paris 6 ; Membre titulaire de l’Académie Nationale de Médecine ; e-mail : fm.richard@free.fr.

Bull. Acad. Natle Méd., 2018, 202, nos 8-9, 1981-1992, séance du 4 décembre 2018