Communiquéethique médicale., euthanasie, suicide assistéDenys Pellerin (après avis de la Commission XV, Ethique et Droit)

Denys PELLERIN *

Un arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2006, publié au Journal Officiel du 24 août 2006, fixe la liste « des associations et unions d’associations représentant les usagers, agréées au niveau national pour représenter, pour une période de cinq ans, les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ».

Parmi celles-ci figure l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

L’Académie nationale de médecine exprime sa réprobation formelle, et émet la plus vigoureuse protestation sur ce fait.

L’objet, affiché et bien connu de cette association est de militer pour la légalisation du droit à l’euthanasie et au suicide assisté.

Cette revendication basée sur un certain concept philosophique de la dignité de la personne longuement débattue au Parlement, n’a pas été retenue dans la Loi 2005-370 du 22-04-2005 « relative aux droits des malades et à la fin de vie ».

Dans un communiqué publié le 31-01-2006, l’Académie nationale de médecine observait avec satisfaction que la loi du 22-04-05 reprend dans son ensemble les avis émis par l’Académie nationale de médecine en ce qui concerne le refus de l’obstination déraisonnable (…) et rend désormais sans objet toute discussion sur l’opportunité de dépénaliser ou non l’euthanasie.

Elle y soulignait que le rôle et la responsabilité de l’équipe soignante dans la décision de substituer l’accompagnement du mourant aux soins médicaux jusque-là dispensés y sont à la fois profondément accrus mais clairement encadrés.

Elle rappelait également sa position formulée dans un communiqué du 12 décembre 2003 dont les trois points essentiels, sur lesquels elle ne saurait transiger, sont :

— Le rôle du médecin et d’une équipe soignante est de soigner et ne saurait être de donner la mort, quelle que puisse être leur motivation.

— L’Académie nationale de médecine est fermement attachée à l’obligation déontologique du médecin de soigner le malade comme de l’accompagner quand sa guérison ne peut plus être espérée.

— L’Académie nationale de médecine se déclare résolument hostile à toute disposition visant à dépénaliser l’euthanasie et l’assistance au suicide, son équivalent.

L’Académie nationale de médecine ne saurait admettre que soit donnée à une association « d’usagers » la possibilité de réintroduire au sein du conseil d’administration d’un établissement hospitalier un débat sur l’euthanasie, en contradiction avec la loi, ou d’exercer des pressions sur le corps soignant afin d’exiger de lui de mettre fin à la vie de celui ou celle qu’il a le devoir d’accompagner jusqu’à son terme.

Elle rappelle solennellement qu’il serait pour elle, inacceptable que la relation de confiance entre le malade et le médecin, notamment quand elle concerne les personnes âgées en fin de vie, puisse être ainsi ébranlée.

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L’Académie, saisie dans sa séance du mardi 21 novembre 2006, a adopté le texte de ce communiqué moins une voix contre et trois abstentions.

* Membre de l’Académie nationale de médecine.

Bull. Acad. Natle Méd., 2006, 190, no 8, 1829-1830, séance du 21 novembre 2006