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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 05 mai 2026
LES DERIVES DU 100% SANTE
05 mai 2026 – Académie nationale de médecine
Votée le 3 décembre 2018 et en vigueur dans le domaine de l’audiologie depuis le 1° janvier 2021, la loi du 100% santé permet l’accès sans frais aux audioprothèses de classe I (soit les prothèses d’entrée de gamme mais respectant un certain cahier des charges techniques). Son prix limite de vente (PLV) fixé à 950 Euros par oreille est pris en charge par l’Assurance maladie (60% de la base de remboursement, soit 240 E) et par les Mutuelles ou Assurances complémentaires (soit 710 E). Ces prothèses sont garanties 4 ans. Le Reste à Charge est donc Nul pour le patient.
Si celle loi a permis à certains malentendants, enfants ou adulte, de bénéficier d’une aide auditive à laquelle ils ne pouvaient accéder pour raisons financières, sa mise en place de la loi a entrainé un effet d’aubaine marqué pour les laboratoires d’audioprothèse dont témoignent quelques chiffres : +85% de vente entre 2020 et 2021, + 9% entre 2024 et2025.
Le problème posé est qu’elle a entrainé des conséquences préoccupantes :
– Fraudes et escroqueries maintes fois dénoncées dans les médias (faux
audioprothésistes, fausses sociétés d’Audioprothèse, prescriptions fausses ou extorquées notamment dans les EHPAD, etc.). Malgré certaines mesures,88 millions d’Euros de fraude ont encore été détectés et sanctionnés en 2025.
– Campagnes publicitaires agressives et éthiquement problématiques
(démarchages téléphoniques intrusifs, taxis gratuits, spots radiophoniques ou télévisuels incessants, camionnettes d’Optical center, etc.). Cette agressivité croissante s’explique en partie par la financiarisation des chaines d’audioprothèse (retour sur investissements pour les actionnaires) et le souci de maintenir le chiffre d’affaires.
– Multiplication des prescriptions illégales puisque 40% des
primoprescriptions n’ont pas été délivrées par les médecins habilités.
– Renouvellement des prothèses proposé au terme de la garantie de 4 ans,
non justifié par une panne ou une aggravation de la surdité ne pouvant être corrigée par réglage.
– Perspectives économiques inquiétantes : compte-tenu d’un taux de
pénétration d’appareillage croissant et du vieillissement de la population, le coût de la prise en charge par la SS et plus encore par les Mutuelles soulèvera à moyen terme le problème de la soutenabilité de la loi.
Au vu de ces dérives médicales, éthiques et économiques et d’une analyse de la littérature, l’Académie nationale de médecine soumet les recommandations suivantes, confortant les recommandations des 3 Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, Inspection générale des affaires sociales et Cour des Comptes.
1. Evaluer le Service Médical Rendu
Cette évaluation, souhaitée par l’IGAS et la Cour des Comptes dans leurs rapports de 2021 et 2022, serait effectuée de façon indépendante sur un échantillon national significatif défini par des épidémiologistes à partir des registres de la CPAM et pourrait se faire sur un questionnaire patient mais surtout sur l’évaluation de l’utilisation de l’aide auditive le plus fidèle pour apprécier l’utilisation, le suivi et l’adhérence du patient.
2. Contrôler les primoprescriptions et le renouvellement par leur numérisation sur AMELIPro
Cette mesure, d’ailleurs préconisée par les syndicats ORL, permettrait de
s’assurer que les prescriptions sont bien effectuées selon les règles.
Contact presse : Lola Gauchet
lola.gauchet@academie-medecine.fr
