La Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2010, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, représente une étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès lors que ce sera possible sur un plan scientifique. Elle exige de nos chercheurs le respect de règles strictes en matière de protection et de bien-être animal et, ce faisant, elle contribue à placer les pays de l’Union européenne au plus haut niveau réglementaire de protection et de respect des animaux.

Dans son Article 58, elle prévoit que la Commission réexaminera la présente Directive, au plus tard le 10 novembre 2017, en tenant compte des progrès dans la mise au point de méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux, notamment de primates non humains, et proposera, le cas échéant, des modifications.

En prévision de ces modifications éventuelles, les Académies des Sciences, de Médecine, de Pharmacie et Vétérinaire de France ont souhaité attirer l’attention du Parlement européen et de la Commission européenne sur la nécessité de maintenir la possibilité du recours, en Europe, à une utilisation des animaux à des fins scientifiques et ce, dans le strict respect de l’éthique appliquée à la protection animale.

À cet effet elles ont rédigé l’avis suivant : Avis du 29 juin 2017 (PDF) « Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. À propos de la révision 2017 de la Directive 2010/63/UE »

Une délégation française composée des représentants de chacune des Académies, s’est rendue à Bruxelles le mardi 14 novembre 2017, pour présenter cet avis. Elle a été reçue par Mr Juergen Mueller, Chef de Cabinet de Mr Karmenu Vella, Commissaire européen pour l’environnement, les affaires maritimes et la pêche et par Mme Susanna Louhimies, Policy Coordinator.

An cours de l’entretien, Monsieur Mueller a indiqué que la Commission procédait actuellement à l’évaluation de l’application de la Directive de 2010 par les différents pays membres de l’UE et à celle de l’impact de ce règlement sur la société. Les rapports des différents pays membres seront remis à la Commission l’année prochaine de manière à juger de l’efficacité de l’application de la Directive. De ce fait, la décision a été prise de reporter la réévaluation du texte à 2019.

Il a sollicité les représentants des Académies, en vue de soumettre des propositions visant à améliorer la pertinence du recours aux animaux de laboratoire dans le développement des protocoles de recherche, notamment :

– par la recherche de stratégies visant à proposer des procédés alternatifs, en particulier pour les protocoles utilisant des modèles animaux sensibles d’un point de vue sociétal, tels que les Primates.

– par la prise en compte de stratégies thérapeutiques mises en œuvre chez des espèces animales domestiques dans le traitement de maladies spontanées telles que certains Cancers.

– par la constitution de bases de données provenant d’études faites chez l’animal, accessibles aux chercheurs, de manière à éviter les répétitions d’expériences sur les animaux et ainsi limiter leur utilisation.

Il a été souhaité enfin que les Académies développent une communication active au niveau national sur l’importance des expériences menées chez l’animal pour le progrès des connaissances, en soulignant le fait que ces recherches sont menées dans le respect rigoureux des règles éthiques.