expertise civile des incapacités psychiatriques l.f.
civil expert appraisal of psychiatric incapacities
Conformément à la règle générale, et quelle que soit sa variété (sécurité sociale, acte de violence, responsabilité médicale, etc.), l'expertise doit établir un lien de causalité direct et certain avec un évènement déclenchant, et apprécier éventuellement une incapacité ou invalidité.
Les barèmes servent de référence indicative. Aucun n'a de valeur légale sauf le guide-barème des invalidités appliquable au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les barèmes classiques sont fondés sur la même "clef de voûte", le taux de 100 p.100 correspondant aux infirmités les plus graves. Une formule assez récente (L. Mellennec, S.J. Bronstein et coll.) se réfère davantage aux conséquences des affections en question dans les différents aspects de la vie du sujet (vie privée, sociale, professionnelle) qu'à la nature des affections et aux symptômes observés. La détermination du handicap se fait alors sur la base de IPP + capacités restantes = 100 p.100.
Une telle formule, par sa souplesse et son adaptation individuelle, semble intéressante en psychiatrie.
[E3,H3]
Édit. 2018
protection civile l.f.
responsabilité civile des malades mentaux l.f.
civil liabilty of psychiatric patients
Contrairement au droit pénal, le droit civil considère que l'existence d'un trouble mental n'exclut pas la responsabilité de celui qui en est atteint.
Cette responsabilité concerne tout dommage contractuel (inexécution d'une obligation, d'un contrat entre deux parties) ou délictueux (fait ayant entraîné un dommage à autrui). Elle permet à la personne lésée de solliciter réparation du préjudice subi.
Ainsi, tout malade mental, même s'il est reconnu incapable majeur au sens de la loi du 3 janvier 1968, peut avoir à rendre compte de ses actes devant une juridiction civile si la victime demande des dommages et intérêts.
responsabilité civile médicale l.f.
medical civil liability
La responsabilité civile médicale est contractuelle, basée sur la notion de faute et conformément en particulier aux articles 1147 et 1382 à 1384 du code civil.
Elle a trouvé son fondement jurisprudentiel avec l’arrêt Mercier (CC. 1ère ch. civ. 20 mai 1936). Elle avait alors abandonné le caractère délictuel ou quasi délictuel qui, depuis l’arrêt Thouret-Noroy (CC. Ch des requêtes, 18 juin 1835), lui était appliqué conformément aux seuls art. 1382 et 1383 du code civil. Il en résultait une personnalisation du délit rendant une nécessaire responsabilité du médecin inconciliable avec le respect de la liberté de ses prescriptions. La faute éventuelle se prescrivait alors par un délai de trois ans. L’arrêt Mercier avait porté le délai de prescription à trente ans dans le seul but de résoudre l’affaire en cause.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité médicale est prescrite à dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 du code de santé publique) et conformément à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (art. 2226 du code civil). Pour les mineurs, la prescription s’applique à partir de l’âge de la majorité, ce qui peut (au maximum) porter le délai de prescription à vingt-huit ans pour un dommage survenu à un nourrisson dans la première année de sa vie.
La faute est exigée pour retenir la responsabilité coupable du médecin, ce qui est confirmé par la loi du 4 mars 2002 et par la constance de la jurisprudence. En droit civil, elle peut être rattachée à une imprudence, une inattention ou une négligence.
L’obligation contractuelle est une obligation de moyens excluant l’obligation de résultat. Néanmoins, le droit public reconnaissant la responsabilité médicale sans faute, la jurisprudence civile a développé des biais pour rejoindre le droit public au nom de l’équité.
Ainsi parle-t-on de perte de chance de guérison ou de survie, de présomption de faute ou faute incluse, de responsabilité du fait d’autrui dans l’exercice médical pluridisciplinaire. Il en est résulté la recherche de nouveaux concepts juridiques : responsabilité par le fait des choses mises en œuvre pour l’exécution d’une obligation contractuelle, obligation contractuelle de résultat en sécurité médicale, obligation de résultat à l’intérieur de l’obligation de moyens (théorie du transporteur appliquée à la médecine), manquement à la conscience technique (« le fait du chirurgien »), enfin tous les concepts développés à propos des infections nosocomiales.
La cour de cassation a toutefois fait le point sur sa doctrine dans le préambule de son rapport annuel de 2007 entièrement consacré à la santé : « Toute responsabilité suppose un fait générateur en lien avec le dommage. Dans le domaine de la santé, ces deux éléments doivent être appréciés en tenant compte de l’extrême complexité de l’organisme humain et de sa fragilité, toute intervention en vue d’améliorer la santé de l’être humain étant entachée d’une part d’aléa. C’est pourquoi l’établissement du fait générateur de la responsabilité d’un acteur de santé requiert beaucoup de précautions tandis que la causalité, quant à elle, est moins certaine qu’ailleurs, puisque la santé n’est que le résultat d’un équilibre précaire, aussi la faute médicale, fût-elle établie, n’est-elle pas nécessairement à l’origine du dommage ».
J. Hureau, chirurgien français, membre de l’Académie nationale de médecine (2010) – Evolution du droit civil en responsabilité médicale. La jurisprudence – in « L’expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation d’un préjudice corporel » Elsevier-Masson édit. 2010, p.191 à 218.
→ responsabilité, responsabilité civile des malades mentaux
sécurité civile l.f.
civilian safety
Ensemble des mesures et moyens administratifs de prévention et de secours élaborés pour la protection des populations vis-à-vis des risques de toute nature : catastrophe naturelle ou accidentelle, guerre, etc.
La sécurité civile dispose d’une organisation structurée aux différents échelons territoriaux et dépend du ministre de l’intérieur. Les actions de prévention portent principalement sur le contrôle du respect des règles de sécurité dans les lieux d’accueil du public ou d’activité économique et sur l’élaboration de plans de secours par exemple le plan ORSEC. L’organisation des secours locaux relève de l’autorité directe du préfet qui coordonne les moyens.
Étym. lat. securitas : exemption de soucis, tranquillité d'esprit → ORSEC (plan)
société civile professionnelle l.f.
professionnal civil society
Cadre légal (loi du 29 novembre 1966) dans lequel l’activité de certaines professions libérales (architectes, avocats, huissiers de justice, médecins, notaires) peut être exercée.
Les parts de sociétés civiles professionnelles sont cessibles sous certaines conditions. Dans cette forme de société, les associés répondent de façon illimitée et solidaire des dettes sociales à l’égard des tiers.
capacité n.f.
capacity
1) Aptitude d’un récipient, d’un système matériel ou biologique à contenir une substance, faculté d’un être à saisir une chose ou à exécuter une action.
2) En droit civil la capacité est l’aptitude juridique d’une personne à agir par elle-même.
O. Steinbrocker, médecin rhumatologue américain (1949)
Étym. lat. capacitas, déverbal de capio : prendre saisir. Formé sur le radical indo-européen cap : saisir et le suffixe de qualité -ité qui porte la notion d’aptitude.
→ capacité civile, capacité de codage, c. du sacrum, c. du sang en gaz carbonique, c. du sang en oxygène, c. fonctionnelle de Steinbrocker, c. rectale, c. résiduelle fonctionnelle, c. totale des poumons, c. vésicale, c. visuelle, c. vitale
[C1,E]
capacité de codage l.f.
coding (capacity of)
Capacité d'une séquence codante à déterminer par sa taille celle de la protéine correspondante.
P. ex., une séquence codante de 1 MDa détermine une protéine de 60 à 70 kDa.
→ brin codant, codage (capacité de)
[Q1]
capacité de diffusion pulmonaire l.f.
pulmonary diffusing capacity (DL)
Volume de gaz qui franchit la membrane alvéolocapillaire en 1 mn pour une différence de pression partielle du gaz de 1 mm Hg.
Elle s'exprime en mL/mn/mm Hg ou mieux en mMol/L/kPa. Les résultats sont exprimés en valeur absolue et en pourcentage de valeurs théoriques tenant compte de l'âge, de la taille et du sexe.
Elle comporte une composante liée à la membrane (épaisseur et surface) et une partie liée aux caractéristiques du gaz (PM et solubilité) et au volume capillaire. Elle est 20 fois plus élevée pour le gaz carbonique que pour l'oxygène, augmente à l'exercice, est diminuée en cas de maladie interstitielle pulmonaire ou d'amputation importante du lit vasculaire pulmonaire.
On apprécie la capacité de diffusion pulmonaire par la mesure de la diffusion du CO. Lors de cette mesure en laboratoire on peut aussi apprécier la part qui revient à chaque composante.
[C2,K1]
capacité de transfert pulmonaire l.f.
[C2,K1]
capacité du sacrum l.f.
capacity of the sacrum
Appréciation chiffrée de la conformation obstétricale du sacrum, par le rapport normalement de 5 à 7,5, entre l’arc et la corde du sacrum.
[A1,O3]
capacité du sang en dioxyde de carbone l.f.
plasma carbon dioxide combining power
Quantité maximale de CO2 que peut fixer le sang sous une pression de ce gaz égale à sa pression partielle dans les alvéoles pulmonaires (40 mm/Hg).
[C2,K1]
capacité du sang en oxygène l.f.
oxygen blood capacity
Quantité maximale d'oxygène qui peut se combiner chimiquement avec l'hémoglobine par unité de volume de sang.
Pour l'hémoglobine adulte humaine, une mole d'hémoglobine peut fixer 4 moles d'oxygène et donc un gramme d'hémoglobine peut fixer 1,389 mL d'oxygène.
Elle est donc de 20,5 mL d'oxygène pour 100 mL de sang normal. Tout cet oxygène est fixé sur l'hémoglobine. Une très faible partie est dissoute dans le plasma.
Syn. pouvoir oxyphorique du sang
[C2]
capacité fonctionnelle de Steinbrocker l.f.
functional capacity
Évaluation de l'importance d'un handicap chez un sujet.
La détermination du degré d'un handicap est importante pour tester la valeur des essais thérapeutiques ou des interventions orthopédiques. L'Association américaine de rhumatologie a validé l'échelle de Steinbrocker degré 1 aucun handicap ; degré 2 réalisation correcte des activités normales, mais douleur et raideur d'une ou plusieurs articulations ; degré 3 limitation des activités de la vie quotidienne, autonomie conservée en particulier pour les soins corporels ; degré 4 handicap important ou total, nécessitant la présence d'une tierce personne.
O. Steinbrocker, médecin rhumatologue américain (1949)
[I,E3]
capacité fonctionnelle hépatique l.f.
hepatic functional capacity
La capacité fonctionnelle hépatique peut être appréciée par les épreuves au vert d’indocyanine ou à la brome-sulfone-phtaléine.
→ vert d'indocyanine (épreuve au), brome-sulfone-phtaléine (épreuve à la)
[C2,L1]
capacité hospitalière l.f.
Nombre de lits destinés à l’hébergement des personnes dans un établissement de soins, ou dans l’ensemble des établissements d’un territoire donné.
Actuellement la capacité hospitalière de la France pour l’accueil de personnes âgées dépendantes est considérée comme insuffisante par rapport aux besoins, elle est excédentaire pour d’autres catégories de malades.
[E]
capacité inspiratoire l.f.
inspiratory capacity (IC)
Volume d'air qui peut être inspiré à la fin d'une expiration normale.
Sigle CI
[C2,K1]
capacité pulmonaire totale l.f.
total lung capacity (TLC)
Volume de gaz présent dans le thorax en fin d'inspiration complète, égal à la somme des volumes mobilisables et non mobilisables soit de la capacité vitale et du volume résiduel.
Les résultats s'expriment en valeur absolue, LBTPS, et en pourcentage de valeurs théoriques dépendant de l'âge, de la taille et du sexe du sujet.
Sigle CPT
[C2,K1]
capacité rectale l.f.
rectal capacity
Paramètre mesurant la sensibilité rectale consciente à la distension.
On décrit plusieurs valeurs seuil : le seuil de sensibilité est le volume d'air distendant minimal, pour lequel une première sensation fugace est perçue ; il varie normalement de 10 à 60 mL ; le seuil de besoin constitue le volume intrarectal pour lequel la distension induit une sensation de besoin, claire et permanente ; ce seuil varie normalement de 120 à 240 mL ; le seuil de tolérance est le volume distendant pour lequel le malade demande spontanément de cesser la distension. Ce dernier seuil est compris chez le sujet normal entre 300 et 450 mL.
[C2,L1]
capacité résiduelle fonctionnelle (CRF) l.f.
functional residual capacity (FRC)
Volume de gaz présent dans les poumons en fin d'expiration spontanée, égal à la somme du volume résiduel et du volume de réserve expiratoire.
La CRF s'exprime en valeur absolue en LBTPS et en pourcentage de valeurs théoriques dépendant de l'âge, de la taille et du sexe du sujet.
Sur le plan physiologique, elle correspond à la position d'équilibre de l'ensemble thoraco
[C2,K1]
capacité totale de fixation du fer l.f.
total iron binding capacity (TIBC)
Somme du fer sérique et de la quantité de fer que peut lier la transferrine, protéine porteuse.
La quantité de fer fixable sur sa protéine porteuse dépend de la concentration de cette transferrine qui est synthétisée par le foie.
Sigle CTFF
[C2,F1]
capacité totale des poumons l.f.
total capacity
Volume d'air dans les poumons et les voies aériennes en fin d'inspiration maximale.
[C2,K1]
capacité vectorielle l.f.
vector capacity
Aptitude plus ou moins grande d'un vecteur à transmettre un agent infectieux en fonction de sa bio-écologie et des conditions de l'environnement.
La capacité vectorielle est la résultante de la compétence vectorielle et de la bio-écologie du vecteur (abondance, longévité, préférences trophiques, etc.) sur lesquelles s'exerce l'action des facteurs environnementaux. Ainsi, pour avoir une capacité élevée vis-à-vis d'un micro-organisme donné, un vecteur doit présenter une compétence élevée et avoir une bio-écologie favorable à la transmission. Dépendante des conditions écologiques locales, elle n'a de sens, pour un système micro-organisme – vecteur donné, que dans un environnement défini, à une saison précise. Il est possible d'évaluer cette capacité par une formule dans le cadre de certains modèles mathématiques utilisés par les épidémiologistes.
Elle doit être distinguée de la compétence vectorielle.
Syn. Efficacité vectorielle
→ vecteur, compétence vectorielle
[D]
capacité ventilatoire maximale l.f.
[C2,K1]
capacité vésicale l.f.
bladder capacity
Volume d'urine qui peut être contenu dans la cavité vésicale.
L'on distingue une capacité maximale liée à l'état physique de l'ensemble de la paroi vésicale, qui se mesure au mieux sous anesthésie locorégionale, et une capacité fonctionnelle, qui correspond au volume pour lequel se déclenche habituellement la miction.
[C2,M3]