responsabilité pénale des malades mentaux l.f.
penal liability of psychiatric patients
Le droit romain considérait déjà que le malade mental est suffisamment puni par la nature sans qu'il soit besoin d'ajouter une punition en cas d'agissement en lien avec le trouble psychique: notre droit prévoit qu'un individu malade mental puisse être tenu pour irresponsable ( article 122-1 du Code Pénal) ou avec une responsabilité atténuée ( article 122-2 du Code Pénal ).
En cas de décision d'irresponsabilité le processus judiciaire est interrompu, le sujet malade étant confié à un établissement de soins psychiatriques habilité à recevoir des patients sans leur consentement. Considéré irresponsable après un crime le malade mental est placé en établissement psychiatrique sur le mode d'une hospitalisation à la demande d'un responsable d'état: la levée de cette mesure ne peut avoir lieu qu'après demande justifiée du psychiatre traitant et avis de deux psychiatres experts ayant rédigé chacun un rapport descriptif concluant à la possibilité de cette levée.
En cas de responsabilité atténuée le sujet reste soumis au déroulement du processus judiciaire et à l'incarcération: le principe est ensuite une atténuation de la peine éventuellement assortie d'une injonction de soins de la part de l'autorité judiciaire.
Le Code Civil prévoit que, bien que pénalement irresponsable, le sujet est obligé à réparation des préjudices matériels de ses victimes.
→ responsabilité, responsabilité civile des malades mentaux, responsabilité pénale, responsabilité pénale atténuée