responsabilité civile des malades mentaux l.f.
civil liabilty of psychiatric patients
Contrairement au droit pénal, le droit civil considère que l'existence d'un trouble mental n'exclut pas la responsabilité de celui qui en est atteint.
Cette responsabilité concerne tout dommage contractuel (inexécution d'une obligation, d'un contrat entre deux parties) ou délictueux (fait ayant entraîné un dommage à autrui). Elle permet à la personne lésée de solliciter réparation du préjudice subi.
Ainsi, tout malade mental, même s'il est reconnu incapable majeur au sens de la loi du 3 janvier 1968, peut avoir à rendre compte de ses actes devant une juridiction civile si la victime demande des dommages et intérêts.