prestation contributive l.f.
Prestation dont l’octroi est subordonné aux cotisations versées par le demandeur pour un certain montant ou pendant un certain temps et dont le montant est fixé en fonction des cotisations versées.
prestation en espèces l.f.
Prestation versée sous forme d’argent, assurant un remplacement ou un complément de revenu.
Par ex : les indemnités journalières, les allocations familiales, les pensions de retraite, les revenus minimum d’insertion, etc.
Seul l’assuré peut percevoir des prestations en espèces, sous forme d’indemnité journalière, d’une rente, d’une pension, etc.
prestation familiale l.f.
Prestation en espèces destinée à compenser les charges de la famille (naissance, conditions de vie, logement, etc.).
Actuellement, 18 types de prestations sont susceptibles d’être servies par les Caisses d’allocations familiales. Elles peuvent faire l’objet de versements uniques ou échelonnés, de prêts, etc.
prestation légale l.f.
Prestation en nature ou en espèces prévue par une loi ou un texte réglementaire, attribuée automatiquement par une caisse d’affiliation dès lors que les conditions d’obtention sont remplies.
Syn. prestation obligatoire
prestation en nature l.f.
Prestation due pour un service ou une fourniture médicale.
Elle correspond soit au remboursement total ou partiel au bénéficiaire des frais engagés pour se soigner (actes médicaux, médicaments, appareillage, etc.) soit à la fourniture directe d’un service (aide ménagère, travailleuse familiale, etc.).
prestation non contributive l.f.
Prestation dont l’octroi et le montant ne sont pas conditionnés par une cotisation versée ou due.
Son octroi répond le plus souvent à un critère de revenu fixé par la législation ou la réglementation.
prestation obligatoire l.f.
prestation sanitaire l.f.
Au sens strictement réglementaire, fourniture ou service délivré ou remboursé aux assurés sociaux : accessoire, pansement, appareillage, analyses de laboratoire, etc.
Est utilisé parfois comme synonyme de prestation en nature liée à l’état de maladie à l’exclusion de la grossesse, de la maternité ou de l’accident du travail (ex. dans les établissements spécialisés pour l’enfance, les handicapés, les personnes âgées).
prestation sociale l.f.
prestation supplémentaire l.f.
Prestation attribuée en dehors de toute obligation réglementaire, à un assuré ou à sa famille, par le conseil d’administration d’une caisse primaire, dans la limite de son budget d’action sanitaire et sociale et dans le cadre des cas figurant au règlement intérieur de la caisse.
1) En dehors de ces cas, la caisse peut attribuer un secours individuel à l’assuré ou ses ayants-droit après enquête sociale.
2) Une prestation supplémentaire est généralement attribuée dans l’assurance-maladie, la maternité ou en cas d’accident de travail, elle peut l’être aussi dans la branche des allocations familiales.
Syn. prestation extralégale
tarif interministériel des prestations sanitaires l.m.
Ensemble des arrêtés fixant la nomenclature des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires.
Le cahier des charges fixe les caractéristiques auxquelles ces matériels doivent satisfaire, les tarifs de responsabilité qui leur sont applicables par les organismes d’assurance maladie.
Cette modalité de prise en charge est remplacée par la tarification à l’activité.