arbitrage n.m.
arbitration
MARC de type ternaire juridictionnel codifié (art. 1442 à 1507 – livre 4 du Code de procédure civile) mais non étatique.
L’arbitrage constitue une dérogation partielle au monopole de la justice de l’Etat. Les parties conviennent de porter leur litige devant un tribunal arbitral, le plus souvent un arbitre unique. La procédure débouche sur une sentence arbitrale qui tirera sa force contraignante de l’exequatur devant le président du tribunal de grande instance.
L’arbitre doit appliquer le droit. Toutefois, sur mission spéciale des parties, il peut juger en équité en qualité d’amiable compositeur.