exequatur n.m.
exequatur
Titre exécutoire d’un jugement, d’une sentence.
En droit civil, ordre d’exécution, donné par une autorité judiciaire, d’une sentence rendue par une justice privée (ex: exequatur d’une sentence arbitrale).
En droit international privé, ordre d’exécution, donné par l’autorité judiciaire française, d’une décision rendue par une juridiction étrangère, faute de quoi elle ne peut être exécutée en France. A défaut elle conserve toutefois sa valeur probante.
En droit international public, acte qui reconnaît à un consul étranger sa qualité officielle et l’autorise à exercer ses fonctions.
Étym. lat. exequi : exécuter
[E3]
Édit. 2018