amiable compositeur l.m.
conciliator
Arbitre ayant reçu des parties le droit de rendre sa décision non seulement en droit mais en équité et sans observer les règles ordinaires de la procédure (Code de procédure civile, art. 12, 57-1, 1474, 1482 et 1497).
Le même pouvoir peut être donné au juge d’État, en matière civile, lorsque les parties ont la libre disposition de leurs droits.
[E3]
Édit. 2017