accord amiable l.m.
mutual agreement
Forme la plus simple d’un règlement amiable entrant dans la catégorie des MARL de type binaire.
L’accord amiable, de formalisation imprécise, aboutit en règle à un règlement amiable ou à une transaction.
→ MARL, règlement amiable, transaction
[E3]
Édit. 2016