Dictionnaire médical de l'Académie de Médecine – ancienne version 2020

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société civile professionnelle l.f.

professionnal civil society

Cadre légal (loi du 29 novembre 1966) dans lequel l’activité de certaines professions libérales (architectes, avocats, huissiers de justice, médecins, notaires) peut être exercée.
Les parts de sociétés civiles professionnelles sont cessibles sous certaines conditions. Dans cette forme de société, les associés répondent de façon illimitée et solidaire des dettes sociales à l’égard des tiers.