sexe d'état civil l.m.
legal sex
Sexe officiel sous lequel l'enfant a été déclaré lors de sa naissance au service chargé des actes de l'état civil dans une commune.
Cette déclaration définit l'ensemble des qualités et des droits civils d'une personne. Le sexe de la personne peut être modifié par décision de justice si l'évolution de l'enfant prouve qu'une erreur a été commise lors de la déclaration de naissance.
Syn. sexe légal