responsabilité pénale atténuée l.f.
penal mitigated liability
En cas de circonstances atténuantes, le juge est autorisé à appliquer une peine inférieure au minimum légal, voire à y substituer un autre moyen de sanction (art. 122-1 §2 à 122-8 du C. pén.).
En matière psychologique, la personnalité, les conditions éducatives, le mobile, le repentir, les capacités de réadaptation peuvent intervenir. En 1905, la circulaire Chaumié avait déjà prévu cette éventualité.
Actuellement, le code pénal (art. 122-I §2 et s.) précise qu'une altération du discernement ou une entrave au contrôle des actes doit être prise en compte par la juridiction pour déterminer la peine et en fixer le régime. Il reste à la jurisprudence à dessiner les contours exacts de cette formulation sans faire reposer la décision sur l'opinion de l'expert.
→ responsabilité pénale, responsabilité pénale des malades mentaux