règlement amiable l.m.
amical settlement
1 – En langage courant l’imprécision du terme couvre le résultat de tout accord amiable, le plus souvent sous la forme d’une transaction.
2 – En droit commun, le règlement amiable est codifié dans trois lois : loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises ; loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 appliquée à l’exercice d’une activité agricole ; loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 traitant du surendettement des personnes physiques.