Dictionnaire médical de l'Académie de Médecine – ancienne version 2020

1 résultat 

prestation légale l.f.

Prestation en nature ou en espèces prévue par une loi ou un texte réglementaire, attribuée automatiquement par une caisse d’affiliation dès lors que les conditions d’obtention sont remplies.

Syn. prestation obligatoire