préjudice fonctionnel permanent l.m.
Elément de la nomenclature des postes de préjudices corporels qui ressort des préjudices non économiques et strictement personnels, évaluables après la consolidation médico-légale ; il résulte du taux d’incapacité fonctionnelle qui induit des troubles dans les conditions d’existence de la victime, une perte de qualité de vie et une perte des joies de la vie courante.
Yvonne Lambert-Faivre, juriste française (2000) ; J.P. Dintilhac, magistrat français (1943-2014)
Sigle : PFP
→ déficit fonctionnel personnel définitif, incapacité permanente partielle
[Tel que défini par Y. Lambert,Faivre,il ne comporte pas de composante psychologique conformément aux principes énoncés par la Résolution (75)7 du Conseil de l’Europe qui préconise « une distinction nette entre les dommages physiques objectifs et les souf]
aimant permanent l.m.
permanent magnet
C'est le plus simple des trois types d'aimants, constitué par un bloc aimanté formé de composés cristallins de métaux tels que le fer ou le nickel.
Le plus anciennement connu est l'oxyde de fer appelé magnétite en souvenir de la province de Magnésie où il était connu dès l'antiquité.
Ces aimants ont l'avantage de ne consommer aucun courant électrique et de ne nécessiter aucun refroidissement, mais leur poids est très élevé et leur champ magnétique, vertical, faible.
Ils sont donc peu employés en IRM, sauf pour quelques appareils à bas champs, ouverts.
[B1,B2,B3]
Édit. 2020
pouls lent permanent l.m.
permanent bradycardia
Traduction clinique du bloc auriculoventriculaire du 3e degré, caractérisé par un ralentissement régulier et important du rythme de la contraction ventriculaire (rythme idioventriculaire).
rythme plat permanent l.m.
permanent flat fetal heart rate tracing
Rythme cardiaque fœtal dont les oscillations de battement à battement sont inférieures à 5 battements par minute sur toute la longueur d'un enregistrement d'au moins 30 minutes.
Son pronostic est très péjoratif, d'autant qu'il s'accompagne de ralentissements et d'une disparition des accélérations du rythme.
caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires l.f.
foresight fund of the staff of social welfare bodies and similar
Caisse nationale autonome de retraite et d’invalidité complémentaire gérée par les personnels des organismes de Sécurité sociale ou similaires, et à laquelle ils cotisent obligatoirement.
Sigle : CPPOSS
[E]
déficit fonctionnel personnel définitif l.m.
definitive personal functional deficit
Elément de la nomenclature des postes de préjudices corporels qui ressort des préjudices économiques et strictement personnels, évaluables après la consolidation médico-légale.
Il résulte des atteintes des fonctions physiologiques de la victime, des douleurs permanentes qu’elle ressent, de la perte de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence.
Tel que défini par J.P. Dintilhac ce poste de préjudice peut paraître identique au « préjudice fonctionnel permanent » préconisé par Y. Lambert-Faivre si, dans son rapport, J.P. Dintilhac ne faisait un amalgame avec « l’atteinte à l’intégrité physique et psychique » (AIPP) définie par la Commission européenne à la suite des travaux du Groupe de Trèves en juin 2000.
Cette interprétation est contraire au principe de la Résolution du Conseil de l’Europe qui préconise une distinction nette à faire entre les dommages physiques et les souffrances psychiques.
J. P. Dintillac ; Yvonne Lambert-Faivre, juristes française (2000)
Sigle DFPD
→ atteinte à l'intégrité physique et psychique, consolidation médico-légale, déficit fonctionnel personnel définitif, incapacité permanente partielle, nomenclature des postes de préjudices corporels
[E3]
Édit. 2018
déficit fonctionnel personnel temporaire l.m.
temporary personal functional deficit
Préjudice non économique subi par la victime d’un accident durant la maladie traumatique (stade lésionnel de Wood avant consolidation).
Il correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante ». Il est évalué in abstracto mais sur une description précise de la part de l’expert commis. Il est d’ordre extrapatrimonial et hors du recours subrogatoire des tiers payeurs.
P. H. N. Wood, épidémiologiste et rhumatologue britannique, OMS (1980)
Syn. préjudice fonctionnel temporaire
→ incapacité temporaire totale, incapacité temporaire de travail, Wood (classification de)
personnel paramédical l.m.
personnel de santé l.m.
Ensemble des personnes contribuant à la prévention des maladies, aux soins aux malades, à l’industrie biomédicale, au fonctionnement des établissements de soins, etc.
→ profession de santé, profession paramédicale
préjudice n.m.
prejudice
Conséquence physique, morale ou matérielle d’un dommage subi par le fait d'autrui ou d’un acte nuisible aux intérêts et contraire au droit, pouvant permettre à un plaignant de déposer une plainte en justice.
Le préjudice ne doit pas être confondu avec le dommage. Il appelle réparation si le fait dommageable causé par le tiers est fautif.
Néanmoins en responsabilité médicale « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme ou d’un producteur de produit n’est pas engagée, un accident ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale… » selon des critères fixés par la loi (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 – Art. L. 1142-1.-II, §1et2 du code de santé publique).
Étym. lat. præjudicium : tort fait à quelqu'un lui permettant d'aller devant (præ) le tribunal (judicium)
préjudice d'accompagnement l.m.
Préjudice « par ricochet » des proches d’une victime d’accident, traduisant les troubles dans les conditions d’existence d’une personne qui, dans la communauté de vie à domicile ou par la constance de visites fréquentes en milieu hospitalier, a apporté à cette victime le réconfort moral d’une présence affectueuse.
C’est un préjudice moral qui ne doit pas être confondu avec le coût patrimonial d’une tierce personne. L’évaluation de ce poste de préjudice doit être très personnalisée car il ne s’agit pas d’indemniser toutes les personnes ayant une proximité juridique avec la victime directe mais plutôt celles bénéficiant d’une réelle proximité de vie affective avec celle-ci. Cette évaluation se fait en fonction des « troubles dans les conditions d’existence » invoqués.
préjudice d'affection l.m.
Poste de la nomenclature qui répare le préjudice subi par certains proches à la suite du décès d’une victime d’accident.
Entrée dans nos mœurs juridiques, l’indemnisation de ce préjudice d’affection se fait quasi automatiquement et sans preuve pour les parents les plus proches de la victime.
Il convient d’y inclure le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. Des situations particulières ou dramatiques justifient cette personnalisation.
→ nomenclature des postes de préjudices corporels
préjudice d'agrément l.m.
Poste de préjudice non économique qui vise à indemniser, à titre exceptionnel, une victime d’accident pour réparer une perte de loisirs spécifiques auxquels elle ne peut plus s’adonner.
Ce préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime.
Syn. préjudice d’agrément spécifique
Sigle : PA
préjudice d'agrément spécifique l.m.
Syn. préjudice d’agrément
Sigle : PAS
préjudice de nature sexuelle l.m.
Poste de la nomenclature des préjudices corporels dont peut se prévaloir la victime d’un accident en réparation d’une atteinte à la sphère sexuelle.
Il concerne trois aspects distincts de la fonction sexuelle :
1 – l’atteinte lésionnelle des organes sexuels primaires et secondaires et, par voie de conséquence, fonctionnelle,
2 – le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même : envie ou libido, capacité physique à l’accomplissement de l’acte sexuel, capacité à accéder au plaisir ;
3 – l’atteinte à la fonction de procréation comportant pour la femme le préjudice obstétrical (nécessité du recours à une césarienne par exemple).
Ces préjudices sont à évaluer in concreto en prenant en considération les paramètres personnels de la victime. Le préjudice de nature sexuelle est d’ordre non économique, extrapatrimonial.
Syn. préjudice sexuel
Sigle : PS
→ nomenclature des postes de préjudices corporels
préjudice d'établissement l.m.
Préjudice dont peut se prévaloir la victime d’un accident en raison de la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » du fait de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après la consolidation médico-légale.
Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge, du retentissement scolaire, des projets de carrière et de cas particuliers tels la capacité restante à communiquer ou de certains préjudices récurrents aléatoires non consolidables (hépatite C par exemple). C’est un préjudice non économique, extrapatrimonial.
Sigle : PET
→ nomenclature des postes de préjudices corporels
préjudice esthétique l.m.
Préjudice personnel, non économique, extrapatrimonial qui, bien qu’indépendant de l’incapacité fonctionnelle, est lié non seulement aux atteintes physiques mais aussi à tous les éléments de nature à altérer l’apparence de la victime (nécessité d’un alitement, d’un fauteuil roulant, troubles comportementaux, etc…).
Il s’agit habituellement d’un préjudice permanent évalué par le médecin-expert après la consolidation médico-légale. Il est étalonné sur une échelle de 1 à 7 mais cette quantification d’un préjudice fondamentalement qualitatif doit être motivée par un descriptif éventuellement complété par des photographies pour permettre une évaluation personnalisée en fonction des critères propres à la victime.
Plus rarement il est fait état d’un préjudice esthétique temporaire lorsqu’une chirurgie réparatrice est susceptible d’améliorer l’état de la victime. L’évaluation en est faite de façon identique. Elle est valable pour la période du stade lésionnel, avant la consolidation médico-légale définitive, lorsque l’altération de l’apparence physique a des conséquences personnelles même temporaires très préjudiciables (nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers). C’est le cas notamment des grands brûlés ou des traumatisés de la face.
préjudice fonctionnel temporaire l.m.
Syn. déficit fonctionnel personnel temporaire
Sigle : PFT
préjudice (sentiment de) l.m.
prejudice, detriment, injury feeling
Conviction d'être lésé dans un bien, un sentiment, une promotion par le fait d'autrui, ou même victime d'une machination.
Le sentiment de préjudice est surtout rencontré chez les personnalités paranoïaques, dans certaines débilités mentales et dans des démences au début.
Non critiquées, inébranlables, les idées délirantes de préjudice s'observent essentiellement dans les psychoses paranoïaques chroniques de revendication, en particulier les sinistroses délirantes.
De telles croyances sont à la base de comportements quérulents, processifs, voire justiciers.
En clinique, le partage entre un délire proprement dit et une réaction excessive à un dommage subi est souvent très délicat.
préjudice sexuel l.m.
Syn. préjudice de nature sexuelle
Sigle : PS