commission médicale départementale des permis de conduire l.f.
Commission chargée d’apprécier les aptitudes physiques d’une personne à la conduite des véhicules automobiles.
Les personnes examinées sont soit des candidats au permis qui sont des porteurs d’un handicap, soit des titulaires qui ont été responsables d’accidents, des demandeurs de renouvellement de permis pour certains véhicules, etc.
Les avis de la commission composée de médecins désignés par le préfet peuvent être révisés par une commission d’appel, la décision finale revenant au préfet.
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