périmètre de protection l.m.
Zone définie autour des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, afin d’en assurer la protection et d’empêcher sa détérioration par des pollutions.
1) Ce périmètre se subdivise en trois sous-espaces ; le périmètre de protection immédiate, dont les terrains sont acquis en pleine propriété par l’exploitant du captage ; le périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, tous dépôts ou installations susceptibles de nuire à la qualité des eaux ; le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementées les activités déjà évoquées.
2) Le périmètre de protection est obligatoire ; il est institué par l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement, après avis d’un hydrogéologue agréé et du conseil départemental d’hygiène.
Les sources d’eau minérale naturelle déclarées d’utilité publique peuvent également être dotées d’un périmètre de protection, à l’intérieur duquel tous travaux sont soumis à autorisation.