nomenclature des postes de préjudices corporels l.f.
Nomenclature des postes de préjudices à partir de laquelle peut être définie, calculée et/ou évaluée la réparation due à la victime directe d’un dommage corporel ou aux victimes par ricochet.
Cette réparation est un droit fondamental. L’intégralité des préjudices doit être réparée par une mesure financière. L’indemnisation doit porter sur tout le préjudice mais rien que sur le préjudice. Elle distingue l’indemnisation des préjudices économiques à caractère compensatoire, patrimonial, sur laquelle peut s’exercer le recours subrogatoire des tiers payeurs et l’indemnisation des préjudices non économiques à caractère satisfactoire, strictement personnel et extrapatrimonial inaliénable par un tiers.
Cette nomenclature tient également compte dans sa classification de l’espace-temps (classification de Wood, consolidation médico-légale).
Deux rapports ont récemment établi des propositions pour une telle nomenclature (Y. Lambert-Faivre et J.P. Dintilhac) qui, par leur grande similitude, attestent de la cohérence qui s’impose.
Nomenclature des postes de préjudices corporels (Rapport Y.Lambert Faivre Rapport J.P. Dintilhac)
Préjudices de la victime directe
Préjudices économiques temporaires
Dépenses de santé actuelles (DS) Frais médicaux et pharmaceutiques(FMP)
Frais divers (honoraires des conseils…) idem
Incidence professionnelle temporaire (IPT) Incapacité temporaire de travail (ITT)
Reclassement professionnel (RP) Frais de reclassement professionnel(FRP)
Préjudices économiques permanents
Frais futurs de santé (FF) Frais de santé futurs (FSF)
Frais de logement adapté (FLA) idem
Frais de véhicule adapté (FVA) idem
Tierce personne (TP) Frais d’assistance par une TP (FATP)
Incidence professionnelle définitive (IPD) IPD idem + Incapacité invalidante
professionnelle (dont allocation
spécifique versée aux fonctionnaires)
Préjudices non économiques temporaires
Préjudice fonctionnel temporaire (PFT) Déficit fonctionnel personnel temporaire
Souffrances endurées (physiques et psychiques) (SE) Idem
Préjudices non économiques permanents
Préjudice fonctionnel permanent (PFP) Déficit fonctionnel personnel définitif
Préjudice d’agrément spécifique (PAS) Préjudice d’agrément (PA)
Préjudice esthétique (PE) Idem
Préjudice sexuel (PS) Préjudice de nature sexuelle (PNS)
Préjudice d’établissement (PET) Idem + retentissement scolaire – préjudice
(obstacle à la réalisation de tout projet de vie) particulier (capacité à communiquer) -
préjudice récurrent non consolidable
(par ex. hépatite C)
Préjudices de la victime par ricochet
Economiques
Frais d’obsèques et de sépulture Idem
Autres frais (transport, hôtel…) Idem
Perte de revenus Idem
Non économiques
Préjudice d’accompagnement Idem
Préjudice d’affection Idem.