loi du 15 avril 1954 l.f.
15 april 1954 law concerning dangerous alcoholics
Dispositions légales portant sur le traitement des alcooliques présumés dangereux envers autrui.
Selon cette loi, "tout alcoolique dangereux est placé sous la surveillance de l'"autorité sanitaire" sur le certificat d'un médecin du service public ou le rapport d'un assistant des services sociaux".
Distincte de l'action de défense sociale, elle vise à persuader l'alcoolique dangereux de la nécessité d'un traitement. Après une ultime tentative de persuasion par une commission désignée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ("l'autorité sanitaire"), un jugement peut entraîner une décision judiciaire de privation de liberté de six mois par placement en centre ou section sanitaire spécifique, dispositif distinct des établissements régis par la loi du 27 juin 1990.
La loi de 1954, dont les intentions étaient louables, est peu appliquée en raison de sa complexité, du poids des procédures et de son caractère ambigu, à la fois préventif et répressif.