centre national d'études supérieures de sécurité sociale l.m.
Etablissement public chargé de la formation des agents des régimes de sécurité sociale, d’assurer leur formation pour leur permettre d’accéder aux fonctions d’agents de direction et d’agent comptable, d’assurer le perfectionnement des personnels d’encadrement (praticiens-conseils, cadres supérieurs techniques, personnels supérieurs des administrations de tutelle).
L’admission au centre se fait par un concours annuel réservé aux étudiants et au personnel des organismes. La durée de l’enseignement est de dix-huit mois.
Sigle CNESSS
[E]
institut national de prévention et d'éducation pour la santé l.m.
french Institute of Health Prevention and Education
Remplacé depuis le 1er mai 2016 par l’Agence nationale de santé publique, ses missions antérieures sont décrites ci-dessous.
Exerçant une fonction d’expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion, cet institut contribue au développement de l’éducation pour la santé sur l’ensemble du territoire.
Il établit et met en œuvre, pour le compte de l’État et de ses établissements publics, les programmes de santé publique.
Établissement public administratif, placé sous l’autorité du ministère de la Santé, créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, en remplacement du Comité français d’éducation pour la santé (CFES), cet institut participe à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives.
Dirigé par un directeur général assisté par un directeur général adjoint et deux chargés de mission, il comprend 5 directions et un service comptable et financier.
Sigle : INPES
→ Agence nationale de santé publique
institut national de la recherche agronomique l.m.
national Institute for agronomic research
Organisme public auquel est confiée la plus grande partie des recherches concernant l’agriculture, l’agronomie, la pédologie, l’élevage, l’alimentation, etc.
Les activités de l’INRA contribuent à la santé publique en de nombreux domaines : la sélection des espèces animales et végétales utiles ou nécessaires à l’alimentation humaine, l’amélioration des techniques de culture et d’élevage, les recherches en laboratoire susceptibles d’accroître ses connaissances sur la physiologie et la pathologie humaines, etc.
Sigle : INRA
institut national de la santé et de la recherche médicale l.m.
- l’acquisition ou le développement des connaissances dans les disciplines de la biologie et de la médecine, ainsi que dans l’ensemble des disciplines qui contribuent au progrès sanitaire et médical ;
- la découverte et l’évaluation de tous les moyens d’intervention tendant à prévenir et à traiter les maladies ou leurs conséquences et à améliorer l’état de santé de la population.
Cet institut est soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.
Sigle : INSERM
institut national de la transfusion sanguine (INTS) l.m.
national institute of the blood transfusion
Structure indépendante des établissements de transfusion sanguine, constituée dans le prolongement de la loi du 4 janvier 1993, créant l’agence française du sang, il a pour objectif l’amélioration de la sécurité transfusionnelle.
Ses activités sont dévolues à l'analyse, à la maîtrise et à la prévention des risques transfusionnels ainsi qu'à l'évolution de la transfusion sanguine et de la médecine transfusionnelle en France et dans le contexte européen.
INTS a été créé sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public constitué par
- l’établissement français du sang (remplaçant l’agence française du sang),
- l’Etat représenté par le ministère de la Santé,
- la caisse nationale d’assurance maladie.
Il se situe comme un interlocuteur, un partenaire et un référent dans le domaine de la transfusion sanguine, non seulement auprès de chacun de ses membres constitutifs, mais aussi : des autres acteurs publics de la sécurité sanitaire, des acteurs de la transfusion sanguine en matière de mise à disposition des produits sanguins labiles (PSL) et des médicaments dérivés du sang, des structures en charge d’enseignement, de formation et d’évaluation, des acteurs en matière d’utilisation des PSL, des sociétés savantes engagées en transfusion sanguine et hémovigilance.
→ établissement français du sang, établissements de transfusion sanguine
institut national du cancer l.m.
- participer au développement d’actions internationales,
- réaliser, à la demande des ministres intéressés, toute expertise sur les questions relatives à la cancérologie et à la lutte contre le cancer.
Cet institut, doté de la personnalité morale a été créé par la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, complétée par un décret du 3 mai 2005. Il a la forme d’un groupement d’intérêt public constitué entre l’État et des personnes morales publiques ou privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer. Il est placé sous la tutelle des ministres de la Santé, de l’Education nationale, de la Recherche, des Finances et du Budget. Il est dirigé par un conseil d’administration de 27 membres, dont 6 représentent l’État et 13 autres sont choisis parmi des personnes morales de droit public ou privé intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer. Les huit derniers membres sont des personnalités qualifiées nommées par les ministres de la Santé et de la Recherche. Parmi elles, quatre doivent provenir des professions de santé médicales et paramédicales.
L’institut comprend aussi un directeur général, un conseil scientifique international, un comité de déontologie, un comité des malades, de leurs proches et des usagers et un comité consultatif des professionnels de santé. Le mandat des membres du conseil d’administration et du conseil scientifique international est d’une durée de cinq ans, renouvelable. Le siège de l’institut national du cancer est situé au 46, avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt.
Sigle : INCa
adoption (études d') l. f.p.
adoption studies
Études visant à départager les influences héréditaires de celles du milieu, principalement socioculturel et éducatif.
Deux types de stratégies sont employés : la première qui consiste, après avoir identifié un échantillon d'adultes malades adoptés dans l'enfance, d'une part à retrouver les parents biologiques et d'autre part à les apparier à d'autres adultes adoptés dans l'enfance mais non malades ; la seconde qui consiste, après avoir identifié des parents malades ayant donné leur enfant à adopter et les avoir appariés à des parents non malades dans la même situation, à comparer la prévalence de la maladie chez leurs enfants adultes.
Étym. lat. adoptare adopter
[E3 ]
Édit. 2017
commission pédagogique nationale des études de santé l.f.
national educational board of the health studies
Commission charge de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.
Placée auprès du ministre de l’Enseignement supérieur, elle regroupe quatre sous-commissions spécifiques aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique.
[E]
institut de radioprotection et de sécurité nucléaire l.m.
institute of radioprotection and nuclear safety
Sa compétence couvre l’ensemble des risques liés aux rayonnements ionisants utilisés dans l’industrie ou la médecine et aux rayonnements naturels.
Il a pour missions ;
- la surveillance radiologique de l’environnement et l’intervention en cas d’urgence radiologique,
- la radioprotection de l’Homme,
- la contribution à la formation et à l’enseignement de la radioprotection,
- la définition et la mise en œuvre de programmes de recherche nationaux et internationaux,
- la veille permanente en matière de radioprotection,
- la contribution à l’information du public,
- la réalisation d’expertises, de recherches et d’analyses sur les risques nucléaires et radiologiques établies pour des organismes publics ou privés,
- l’appui opérationnel technique en matière de risques nucléaires et radiologiques concernant les installations nucléaires civiles ou de défense, le transport de substances radioactives et sensibles ainsi que la protection physique et la sécurité des applications tant industrielles que médicales.
L’institut est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous tutelle conjointe des ministères :
- de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
- de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
- des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme,
- de l’économie, de l’industrie et du numérique,
- de la défense.
L’institut a été créé par l’article 5 de la loi du 9 mai 2001 et son fonctionnement précisé par décret du 22 février 2002, modifié le 7 avril 2007.
Sigle : IRSN
institut de veille sanitaire l.m.
institute of health watch’s
Remplacé depuis le 1er mai 2016 par l’Agence nationale de santé publique, ses missions antérieures sont décrites ci-dessous.
Etablissement public rattaché au ministère de la santé, il a pour missions :
- la surveillance et l’observation permanente de l’état de santé de la population,
- la veille et la vigilance sanitaires par la détection prospective, le recueil et l’analyse des risques sanitaires,
- l’alerte immédiate du ministre de la Santé en cas de menace pesant sur la population,
- la contribution à la gestion des situations de crise sanitaire en proposant aux pouvoirs publics toute mesure nécessaire.
Ses missions s’appliquent à l’ensemble des domaines de la santé publique :
- les maladies infectieuses,
- les effets de l’environnement sur la santé,
- les risques d’origine professionnelle,
- les maladies chroniques et les traumatismes,
- les risques internationaux et tropicaux.
L’institut participe à l’action européenne et internationale de la France, notamment à des réseaux internationaux de santé publique. Il publie des rapports scientifiques et plusieurs bulletins d’information dont le bulletin épidémiologiste hebdomadaire (BEH). Il dispose d’antennes régionales, les cellules de l’InVS en région (Cire), capables de décliner localement son savoir-faire et de relayer son action. Elles sont placées sous la responsabilité scientifique de la direction générale de l’institut et sous la direction de l’agence régionale de santé. Elles animent la veille en région pour le compte de l’institut. Elles sont au nombre de dix-sept, quinze en métropole et deux Outre-mer.
L’Institut de veille sanitaire a été créé par la loi du 1er juillet 1998, complétée par la loi du 9 août 2004. Il a remplacé le réseau national de santé publique.
Sigle InVS
→ Agence nationale de santé publique
[E1, D1]
Édit. 2020
institut médico-éducatif l.m.
child guidance clinic
Établissements accueillant essentiellement des enfants et adultes jeunes présentant une déficience à prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiques.
Il existe des instituts médicopédagogiques (IMP) et médicoprofession
Sigle : IME
institut médicopédagogique l.m.
medico-educational institute
Institut réservé aux mineurs atteints de déficiences intellectuelles relevant d’une rééducation pyscho-pédagogique.
Syn. institut médico-éducatif
Sigle : IMP
→ institut médicoprofessionnel
institut médicoprofessionnel l.m.
médicoprofessionnal institute
Institut réservé aux mineurs atteints de troubles neuropsychiques ou souffrant d’inadaptation sociale où ils reçoivent des traitements médicaux et une formation professionnelle adaptée à leur état.
Sigle : IM-PRO
centre national d'étude et de recherche sur la nutrition et l'aliment l.m.
Laboratoire du conseil national de la recherche scientifique (CNRS) dont le rôle est de synthétiser et de valoriser les travaux scientifiques portant sur l’alimentation.
Ces travaux peuvent avoir pour origine des scientifiques venus d’horizons divers (université, industrie, etc.). Le CNERNA n’a pas pour mission d’effectuer lui-même des recherches.
Sigle CNERNA
→ conseil national de l'alimentation, conseil supérieur d'hygiène publique de France
[E,C]
centre technique national de recherche sur les handicaps et les inadaptations l.m.
Association conforme à la loi de 1901 financée par le ministère de la protection sociale ; elle est chargée d’inciter toutes études et réflexions sur l’identification des handicaps et inadaptations de toutes natures, et les moyens d’y remédier, de coordonner les travaux en cours, de stimuler les initiatives, de dénombrer et encourager les réalisations existantes, de faciliter l’entraide entre les associations se consacrant aux personnes handicapées, etc.
Sigle CTNRHI
[E]
comité national d'experts sur la mortalité maternelle l.m.
experts' national committee on the maternal mortality
Comité qui, en France, a pour objet l’analyse confidentielle des décès maternels et l’élaboration de mesures de prévention concernant la mortalité maternelle liée à la grossesse.
Il comprend six membres de droit et douze personnalités qualifiées des établissements publics et privés.
Créé par arrêté du ministre de la Santé du 2 mai 1995, un nouvel arrêté du 20 décembre 2006 lui a confié des missions qui étaient dévolues précédemment, en ce domaine, à la Direction générale de la Santé.
[E,O3]
conseil national de l'alimentation l.m.
Organisme consultatif, placé auprès des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation.
Il regroupe des représentants des consommateurs, des producteurs agricoles, des transformateurs, de la distribution et de la restauration collective, des syndicats de salariés agricoles, de l’agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires, ainsi que des scientifiques et des représentants de l’administration et des ministères concernés. Il émet des avis sur la définition de la politique alimentaire, notamment sur l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels, la sécurité alimentaire, la qualité des denrées alimentaire, la qualité des denrées alimentaires et de l’information des consommateurs sur ces données.
[E,R2]
conseil national de l'Ordre des médecins l.m.
Par l’article L 4121-2 du Code de santé publique il est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine.
Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale. Il étudie les questions ou les projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
Il exerce, devant toutes les juridictions, les droits de la partie civile. D’après l’article L 4122-2 du CSP, le conseil national fixe le montant de la cotisation, obligatoire, versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau. II valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi que départementaux.
Il comprend 51 participants dont un membre de l’Académie nationale de médecine et un membre du Conseil d’État, avec voix délibérative, auxquels sont adjoints, avec voix consultative, trois médecins, avec voix consultative, représentant les ministres de l’Enseignement supérieur, de la Santé et du Travail.
Le conseil national est renouvelable par moitié tous les 3 ans. Son président est également élu tous les trois ans. Le président et les conseillers sont rééligibles.
Au 1er janvier 2011, le Conseil national comptait 261.378 médecins inscrits. I
[E]
conseil national du sida l.m.
Organisme ayant pour mission « de donner son avis sur l’ensemble des problèmes posés par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile ».
Il est consulté sur les programmes d’information, de prévention et d’éducation pour la santé, établis par le gouvernement, les organismes publics et l’agence nationale de lutte contre le sida.
[D1,E]
laboratoire national de la santé l.m.
health national laboratory
Laboratoire public chargé du contrôle des médicaments, des vaccins et de la qualité des analyses de biologie médicale des produits sanguins, etc.
Il assure des expertises en matière hydrologique et thermale et collecte des données épidémiologiques. Il est centre de référence concernant divers microorganismes.
Ce laboratoire est l’un des organes du ministère chargé de la santé.
Sigle : LNS
laboratoire national d'essais l.m.
national trials laboratory
Son activité s’exerce dans plusieurs branches : conditionnement de produits, essais chimiques, résistance des matériaux, appareils médicaux, etc.
Sigle : LNE
→ commission nationale d'homologation, groupement des laboratoires d'essais de matériel de technique médicale
numéro national d'identification l.m.
Numéro affecté dès son inscription au registre de l’état civil, à tout individu né en France.
La liste matricule est gérée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ce numéro est composé de 13 chiffres séparés en 5 composantes. Par exemple le numéro 1.33.06.18.187.001.
Une clé de contrôle à 2 chiffres s’ajoute au numéro d’immatriculation.
[001 = 5e composante : 3 chiffres : numéro d’ordre sur le registre des naissances.]
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l.m.
- directement imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, réalisée en application de mesures prises en cas de menace sanitaire grave et urgente, notamment en cas de menace d’épidémie,
- résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
L’office a été créé par application de l’article 98 de la loi du 4 mars 2002 modifiée par la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité civile médicale.
Il est administré par un conseil d’administration qui comprend, outre son président, onze représentants de l’Etat, neuf membres désignés par arrêté du ministre de la Santé et deux représentants du personnel de l’office élus par ce personnel.
Sigle : ONIAM
→ Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, Commission nationale d'accidents médicaux
Édit. 2017
système national des données de santé (SNDS) l.m.
Créé par la loi de modernisation de notre système de santé, le SNDS regroupe les principales bases de données de santé publiques existantes en vue d’améliorer les connaissances sur la prise en charge médicale et l’élargissement du champ des recherches, des études et évaluations dans le domaine de la santé.
Le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 est entré en vigueur le 1er avril 2017. Il décrit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du SNDS, fixe la liste des organismes, établissements et services bénéficiant d'accès permanents aux données en raison de leurs missions de service public ainsi que les procédures d’accès. Ce texte prévoit également des possibilités d'accès ponctuel.
L’accès aux données de santé collectées par les personnes publiques a pour objectif de contribuer à :
- l’information sur la santé, l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ;
- la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale ;
- la connaissance des dépenses de santé, d'assurance maladie et médico-sociales ;
- l'information des professionnels, des hôpitaux ou médico-sociaux sur leurs activités ;
- la surveillance, la veille et la sécurité sanitaires ;
- la recherche, les études, l'évaluation et l'innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.
Le SNDS rassemble et met à disposition les bases de données qui existaient, jusqu’alors, indépendamment :
- la base SNIIRAM (Système National d’Information Interrégimes de l’Assurance Maladie) contenant les données de l’assurance maladie;
- la base PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) contenant les données issues de l’activité des établissements de santé ;
- la base CepiDC, gérée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), contenant les données sur les causes de décès;
- les données liées au handicap issues des maisons départementales des personnes handicapées
- des données provenant les « complémentaires santé ».
Le SNDS ne contient aucune donnée directement identifiante concernant les personnes.
Les données contenues dans le SNDS (détaillées à l’article R. 1461-4 du Code de la santé publique) concernent :
- les bénéficiaires de soins :
- sexe, mois et année de naissance, rang de naissance et lieu de résidence ;
- informations médico-administratives ;
- maladies professionnelles ;
- date, lieu, causes et circonstances du décès, situation familiale et profession à la date du décès.
- les organismes d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire :
- identification des organismes ;
- caractéristiques de la prise en charge de ces organismes.
- les prestations prises en charge par les organismes, associées à chaque bénéficiaire :
- soins de « ville » : nature des actes, actes de pharmacie, dispositifs médicaux,
- séjours à l’hôpital ;
- montant des actes ou prestations. ;
- type de contrat souscrit avec la complémentaire santé.
- les professionnels de santé :
- les personnes en situation de handicap (informations médico-sociales liées au handicap et à sa prise en charge, décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
- les informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations fournies
La loi interdit l’utilisation des données contenues dans ce fichier à des fins de promotion des produits de santé et à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou la modification des cotisations et des primes d’assurance.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est responsable du traitement et se charge de sa mise en œuvre.
L’INSERM peut également, dans le cadre d’une convention conclue avec la CNAMTS, réaliser des extractions et mettre à disposition des données de santé dans le cadre de recherches, d’études ou d’évaluation de pratiques de soin.
Toute personne dispose d’un droit d’opposition si elle ne souhaite pas que les données qui la concernent fassent l’objet d’une utilisation à des fins de recherche à condition que cela n’empêche pas l’exercice des missions des services de l’Etat et de certains établissements publics, telles que le suivi d’une épidémie ou la surveillance sanitaire. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent localement auprès du directeur de la CNAMTS à laquelle la personne est rattachée. Lorsque les données du SNDS sont utilisées dans le cadre d’une recherche spécifique, une information individuelle peut être délivrée à la personne.
→ accès aux informations à caractère médical, système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, programme de médicalisation des systèmes d'information, institut national de la santé et de la recherche médicale, complémentaire santé, caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
[E1]
Édit. 2018
système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) l.f.
base de données nationales créée en 1999 par la loi de financement de la Sécurité sociale dont la gestion a été confiée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (article L161-28-1 du code de la sécurité sociale) et qui a 4 objectifs : l’amélioration de la qualité des soins, de la gestion de l’Assurance maladie et de celle des politiques de santé, ainsi que la transmission aux prestataires de soins des informations relatives à leur activité.
1 L’amélioration de la qualité des soins est issue de :
- la comparaison des pratiques aux référentiels, accords de bons usages ou contrats de bonne pratique ;
- l’évaluation des comportements de consommation de soins ;
- l’analyse des caractéristiques et des déterminants de la qualité des soins.
2 La contribution à une meilleure gestion de l’Assurance Maladie est fondée sur :
- la connaissance des dépenses de l’ensemble des régimes d’assurance maladie ;
- l’évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ;
- l’analyse quantitative des déterminants de l’offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
3. La contribution à une meilleure gestion des politiques de santé a pour origines :
- l’identification des parcours de soins des patients;
- le suivi et l’évaluation de l’état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins ;
- l’analyse de la couverture sociale des patients ;
- la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque.
4. La transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s’il y a lieu, à leurs prescriptions.
Le SNIIRAM constitue une base de données complète et détaillée sur le parcours des patients et l’organisation du système de soins grâce au recueil d’informations anonymées, issues :
- des remboursements effectués par l’ensemble des régimes d’assurance maladie pour les soins du secteur libéral de l’ensemble de la population vivant en France ;
- des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) provenant des hôpitaux.
Les données du SNIIRAM permettent de réaliser des études :
- explorant les parcours de soins des patients et les modalités de prise en charge des maladies ;
- évaluant !es risques des médicaments,
- apportant des données épidémiologiques.
→ caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, programme de médicalisation des systèmes d'information
[E1]
Édit. 2018