incapacité permanente partielle l.f.
partial permanent incapacity
Poste de préjudice qui, dans une pratique juridique maintenant dépassée, regroupait à la fois l’incapacité professionnelle définitive d’ordre économique patrimonial et le déficit fonctionnel personnel définitif d’ordre extrapatrimonial tels qu’ils pouvaient être évalués au stade des séquelles de la maladie traumatique, après la consolidation médico-légale, au moment du règlement.
Cette confusion juridique était source d’injustices pour la victime, le recours subrogatoire des tiers payeurs pouvant s’exercer sur la totalité de l’indemnisation du poste sans tenir compte des composantes patrimoniale et extrapatrimoniale.
L’incapacité permanente partielle est maintenant représentée par deux entités distinctes :
1 – l’incidence professionnelle définitive d’ordre patrimonial ;
2 – le déficit fonctionnel personnel définitif (ou préjudice fonctionnel permanent) d’ordre extrapatrimonial.
Ph. Wood, épidémiologiste britannique (1980)
Sigle : IPP (obs.)
→ déficit fonctionnel personnel définitif, incapacité temporaire totale (obs.), incidence professionnelle définitive, préjudice fonctionnel permanent, Wood (classification de)