hospitalisation sans consentement l.f.
hospitalization without consent
Hospitalisation sous contrainte prévue dans la loi du 27 juin 1990 selon deux modalités : hospitalisation sur demande d'un tiers (articles L 333 à 341) et hospitalisation d'office (articles L 342 à 349) auxquelles on peut ajouter les cas d'hospitalisation médicolégale.
Les formalités d’internement prévues par une loi de 1838 ont été modifiées par celle de 1990 ; elle garantit mieux les droits des malades, elle prévoit le contrôle des établissements et des hospitalisations sans consentement, l’examen des plaintes, des sorties d’essai, etc. L’hospitalisation sur demande d’un tiers nécessite deux certificats médicaux circonstanciés concordants ; en cas de péril imminent pour la santé du malade, une procédure d’urgence peut être adoptée. Les certificats sont soumis au préfet et à une commission départementale.
L’hospitalisation d’office se fait sur certificat médical et arrêté préfectoral ; une procédure d’urgence peut être adoptée en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.