expertise psychiatrique l.m.
psychiatric examination
Mesure d’instruction obligatoire lorsque le chef d'accusation est de nature criminelle (processus pénal) ou dans des situations de libération conditionnelle, facultative à toute étape du processus judiciaire en cas de délit.
La finalité première est de dire :
- si le sujet mis en examen présente une maladie mentale ayant participé à l'accomplissement des faits reprochés,
- si ces troubles mentaux sont de nature à abolir (article 122-1 du Code pénal) ou atténuer (article 122-2 du Code pénal) la responsabilité du sujet.
La finalité est aussi d'indiquer un pronostic c'est à dire le niveau de risque de troubles récurrents du comportement.
Les questions habituellement posées à l'expert sont:
- le sujet présente-t-il des troubles psychiques, si oui à quelle affection se rattachent ils ?
- les faits reprochés sont-ils en relation avec ces anomalies?
- le sujet présente-t-il un état dangereux ?
- le sujet est-il accessible à une sanction pénale ?
- le sujet doit-il être considéré comme ayant été au moment des faits sous l'emprise d'une force ayant aboli ou ayant altéré son discernement ou le contrôle de sa volonté ?
La mission d'expertise psychiatrique est confiée à un médecin psychiatre inscrit sur une liste d'experts établie tous les 5 ans par une Cour d'appel ou sur la liste établie tous les7 ans par la Cour de cassation (experts dits nationaux).Elle peut exceptionnellement être confiée à un psychiatre choisi pour une compétence particulière et ayant préalablement prêté serment pour l'accomplissement de la mission.
Le professionnel rédige un rapport écrit à l'intention de l'autorité judiciaire lui ayant confié la mission. La procédure pénale prévoit qu'il intervienne comme témoin devant la Cour d'assises si le procès à lieu (sujet déclaré responsable ou partiellement responsable de ses actes) ou devant la Chambre de l'instruction en cas de décision d'application de l'article 122-1du code pénal (sujet déclaré irresponsable en raison d'une maladie mentale)
[E3,H3]
Édit. 2018