expert de justice l.m.
expert of justice
L’expert de justice est un expert au sens large du terme. Il ne doit sa spécificité qu’à sa désignation par un juge d’un des ordres juridictionnels (civil, pénal, administratif). Il est habituellement inscrit sur une liste d’experts établie par une Cour (loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée le 11 février 2004 et décret 2004-1463 du 23 décembre 2004). Il est alors dit « expert près la Cour d’appel de… », « expert agréé par la Cour de cassation. » ou « expert près la Cour administrative de … » (pour celles de ces dernières qui en ont constituées).
Mais le juge peut commettre toute personne de son choix – expert hors liste – sans contrainte en juridiction civile ou administrative, mais à titre exceptionnel et sous réserve d’une décision motivée en juridiction pénale (art. 157 du CPP).
Etre expert inscrit sur une liste de Cour n’est ni un titre ni une profession. L’expert dit couramment et à tort « judiciaire » est un collaborateur occasionnel du juge durant le temps d’exécution de la mission donnée par le juge, c'est-à-dire depuis la date de l’ordonnance qui l’a commis jusqu’au dépôt du rapport qui clôt la mission.
L’expert de justice ne doit se prononcer que sur les faits scientifiques ou techniques de sa compétence et dans le cadre strict des questions qui lui sont posées par le juge. Il doit répondre à toutes les questions, rien qu’aux questions.
Il ne doit pas dire le droit ; ceci est du domaine réservé du juge qui a seul compétence pour transformer la vérité factuelle en vérité judiciaire. Le juge n’est pas obligé de suivre les conclusions de l’expert.
L’expert de justice ou expert du juge est l’un des acteurs de la phase d’instruction qui caractérise la procédure inquisitoire de la « continental law » et plus particulièrement le droit français, dans tous les ordres juridictionnels. Il s’oppose à « l’expert witness », expert témoin dans la procédure accusatoire de la « common law » anglo-saxonne, expert de partie et non expert du juge.
Syn. expert judiciaire (impropre)
→ expert
[E3]
Édit. 2018