dossier pharmaceutique l.m.
pharmaceutic brief
Le dossier pharmaceutique, créé par une loi du 30 janvier 2007, sur le modèle du dossier médical personnel qui l’avait précédé, fait l’objet de l’article L 1111-23 au chapitre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique : « Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l’article L 4211-1, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique.
Sauf opposition du patient quant à l’accès à son dossier pharmaceutique, tout pharmacien d’officine est tenu d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation. Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent consulter et alimenter ce dossier. ».
Le dossier pharmaceutique, comme le dossier médical personnel, a été instauré dans l’intérêt des patients et de la santé publique.
Il permet aux pharmaciens :
- d’avoir une vue globale des traitements, remboursés ou non, dispensés pendant les quatre derniers mois, quelle que soit la pharmacie dans laquelle ils ont été délivrés ;
- d’éviter les risques d’interactions médicamenteuses et les redondances de traitements.
Les parents peuvent faire ouvrier des dossiers pharmaceutiques pour leurs enfants mineurs.
Le dossier pharmaceutique est enregistré sous un numéro exclusif. L’article L 1111-8-1 du code de la santé publique précise que le même identifiant de santé sera utilisé pour le dossier médical personnel et le dossier pharmaceutique quand cet identifiant existera.
Le dossier pharmaceutique ne peut être consulté et alimenté qu’avec l’usage simultané de la carte de professionnel de santé du pharmacien et la carte vitale du patient, mais aucune de ses données n’est inscrite sur cette carte ni communiquée au médecin traitant.
Toutes les informations contenues dans ce dossier ou donnant lieu à des échanges sont cryptées. Elles sont stockées chez un « hébergeur de données de santé », qui les conserve pendant trois ans ou les détruit immédiatement lorsqu’un patient décide de clôturer son dossier.
Fonctionnant dans les pharmacies d’officine, l’extension du dossier pharmaceutique aux pharmacies hospitalières (pharmacies à usage intérieur) est en cours d’expérimentation.