déficit fonctionnel personnel définitif l.m.
definitive personal functional deficit
Elément de la nomenclature des postes de préjudices corporels qui ressort des préjudices économiques et strictement personnels, évaluables après la consolidation médico-légale.
Il résulte des atteintes des fonctions physiologiques de la victime, des douleurs permanentes qu’elle ressent, de la perte de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence.
Tel que défini par J.P. Dintilhac ce poste de préjudice peut paraître identique au « préjudice fonctionnel permanent » préconisé par Y. Lambert-Faivre si, dans son rapport, J.P. Dintilhac ne faisait un amalgame avec « l’atteinte à l’intégrité physique et psychique » (AIPP) définie par la Commission européenne à la suite des travaux du Groupe de Trèves en juin 2000.
Cette interprétation est contraire au principe de la Résolution du Conseil de l’Europe qui préconise une distinction nette à faire entre les dommages physiques et les souffrances psychiques.
J. P. Dintillac ; Yvonne Lambert-Faivre, juristes française (2000)
Sigle DFPD
→ atteinte à l'intégrité physique et psychique, consolidation médico-légale, déficit fonctionnel personnel définitif, incapacité permanente partielle, nomenclature des postes de préjudices corporels
[E3]
Édit. 2018