maladie à déclaration obligatoire l.f.
notifiable disease
Maladie inscrite sur une liste établie par les pouvoirs publics et pour laquelle l'observation d'un cas doit faire l'objet d'une déclaration auprès des autorités sanitaires.
Il existe une liste des maladies humaines et une autre liste pour les maladies animales à déclaration obligatoire.
→ déclaration obligatoire (maladie à)
déclaration obligatoire (maladies à) l.m.
compulsory disease notification
Procédure de surveillance épidémiologique consistant en un recueil exhaustif de données pour une analyse de la situation de certaines maladies infectieuses et la mise en place d'actions préventives adaptées.
La déclaration obligatoire est basée sur la transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire. L'obligation concerne les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les biologistes responsables de laboratoires d'analyse de biologie médicale publics et privés. Les déclarations doivent être faites auprès des médecins inspecteurs de santé publique des DDASS selon deux procédures: le signalement et la notification. Les données sont centralisées et analysées par l'Institut de veille sanitaire qui les transmet aux pouvoirs publics (Direction générale de la Santé) avec des recommandations sur les mesures à prendre ou les actions à mettre en place. En France, les maladies humaines à déclaration obligatoire sont aujourd'hui au nombre de 30. Il existe parallèlement une liste de maladies animales à déclaration obligatoire.
→ surveillance épidémiologique, signalement, notification
déclaration d'une maladie infectieuse l.f.
notification of an infectious disease
Déclaration concernant les maladies infectieuses faisant obligatoirement l’objet d’une notification individuelle et sans délai auprès des autorités sanitaires (DDASS), sous la forme d’une fiche comportant des données à caractère nominatif et des renseignements épidémiologiques.
Deux décrets du 6 mai 1999 ont établi la liste des maladies infectieuses à déclaration obligatoire et les modalités de transmission des informations au médecin inspecteur de la DDASS.
déclaration de grossesse l.f.
notification of pregnancy
Formalité administrative devant être remplie avant la fin du troisième mois, soit la 14ème semaine de grossesse.
Les trois volets du certificat de déclaration sont complétés après l'examen général et obstétrical. Doivent y figurer le nom et le prénom de la patiente, la date de l'examen médical et la date présumée du début de grossesse. La signature du médecin atteste que les examens obligatoires prévus par la réglementation ont été prescrits. Cette déclaration impose la prescription d'examens de laboratoire : détermination du groupe sanguin et des phénotypes rhésus et Kell, sérologies de la rubéole et de la toxoplasmose, en l'absence d'immunisation antérieure à la grossesse, et de la syphilis, recherche de sucre et d'albumine dans les urines et recherche éventuelle d'agglutinines irrégulières chez les femmes rhésus négatif ou rhésus positif antérieurement transfusées ou immunisées. La sérologie du virus VIH doit être proposée.
déclaration de naissance l.f.
Acte obligatoire de déclaration à l’état civil à la mairie du lieu de l’accouchement de toute naissance survenue sur le territoire national
Elle doit être faite dans les trois jours suivant l’accouchement (jour de l’accouchement et jours fériés non compris) par le père ou à défaut par tout témoin, par la sage-femme ou le médecin et, lorsque la mère a accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle a accouché. Doivent être déclarés tous les enfants nés vivants et viables dont le terme dépasse 22 semaines d’aménorrhée ou dont le poids excède 500 grammes, ainsi que les mort-nés au-delà de 180 jours de gestation. Devant un nouveau-né qu’il n’a pas mis au monde le médecin est seulement tenu de déclarer qu’un enfant est né au jour dit dans la mairie de la commune ou de l’arrondissement sans autre précision. La mère peut demander que la déclaration soit faite à son nom de jeune fille (loi sur la filiation du 3 janvier 1972). L’accouchement peut rester secret à la demande de la mère. Celle-ci ne divulgue pas son identité. L’enfant est alors déclaré de mère inconnue et confié à une pouponnière de la DASS pour adoption. La mère dispose de deux mois pour revenir sur sa décision.
naissance (déclaration de) l.f.
Déclaration faite au service d’état civil dans les trois jours francs suivant la naissance d’un enfant vivant.
1) Après le 180e jour de grossesse, tout enfant né vivant, même s’il n’a vécu que quelques instants doit faire l’objet d’une déclaration.
2) Le déclarant peut être soit l’un des deux parents, soit à défaut une personne en raison de son état (médecin, sage-femme, etc.), soit à défaut un témoin.
→ enfant présenté sans vie, mort-né
parasite obligatoire l.m.
Organisme ne pouvant se développer que sous forme parasite, à l’exclusion de toute phase de vie libre (p. ex Plasmodium).
prestation obligatoire l.f.
régime d'assurance obligatoire l.m.
compulsory regime
Système d’assurance auquel une personne qui remplit certaines conditions est obligée légalement de s’affilier.
En France, la loi impose pour toute la population active l’affiliation à un régime d’assurance. D’une façon générale le régime d’affiliation est déterminé par la profession de l’intéressé.
régime obligatoire l.m.
Système d’assurance auquel une personne qui remplit certaines conditions est obligée légalement de s’affilier.
1) En France, la loi impose pour toute la population active l’affiliation à un régime d’assurance.
2) D’une façon générale le régime d’affiliation est déterminé par la profession de l’intéressé.
traitement obligatoire l.m.
Traitement comportant hospitalisation ou non, imposé dans certaines circonstances par un texte législatif ou réglementaire, à une personne malade considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour autrui.
Les textes visent quatre catégories de malades : certains malades mentaux, les personnes atteintes de l’une des quatre maladies vénériennes à déclaration obligatoire, les alcooliques dangereux, les toxicomanes. Dans la pratique, hormis pour certains malades mentaux, aucune hospitalisation ni thérapeutique active n’est imposée à une personne sans son adhésion.
→ hospitalisation sans consentement
vaccination obligatoire l.f.
compulsory vaccination
Vaccination imposée par la loi.
1) Le calendrier des vaccinations s’imposant à toute la population est régulièrement publié par la Direction générale de la santé. La réglementation évolue selon les variations des endémies.
2) A l’occasion de certains voyages, différentes vaccinations sont obligatoires ou fermement recommandées selon le pays visité, par exemple contre la fièvre jaune.
3) La législation du travail impose des vaccinations aux membres de certaines professions, par exemple contre l’hépatite B, la leptospirose.