curatelle n.f.
trusteeship
Régime de protection de la personne consistant à désigner un curateur pour conseiller ou contrôler, dans les actes de la vie civile, un majeur incapable ou un mineur émancipé (loi du 5 mars 2007 applicable au 1er janvier 2009).
Ce régime s’applique à une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée soit du fait d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, soit parce qu’elle fait preuve d’un comportement (oisiveté, intempérance, prodigalité…) qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille. Le majeur perd une partie de sa capacité d’exercer ses droits. Il assume, en principe, tous les actes de la vie courante lui-même mais pour les plus importants il doit être assisté d’un curateur nommé par le juge des tutelles. Pour les actes les plus graves le curateur doit recueillir une autorisation du juge qui peut dresser la liste d’un certain nombre d’actes qui devront être passés avec ou par le curateur (curatelle renforcée).
La réalité de l’altération doit être établie par un médecin expert spécialiste du déficit allégué.
La mise sous curatelle et sa forme retenue sont prononcées par jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de l’intéressé. Dans l’attente du jugement une mesure de sauvegarde de justice peut être prise. La mesure de curatelle est prononcée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable une seule fois. La cessation de la curatelle (mainlevée) peut être prononcée par jugement ou du fait de l’arrivée à son terme de la curatelle, du décès de l’intéressé ou de l’éloignement géographique du curateur.
La curatelle désigne également le pouvoir et la charge du curateur.
Étym. lat. curator : celui qui a la charge – lat. médiéval curatela
→ sauvegarde de justice, tutelle
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