commission nationale d'homologation l.f.
Commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de mise sur le marché des matériels à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la Santé après avis de ladite commission, l’avis portant sur l’efficacité des matériels et la sécurité des personnes le manipulant.
[E]
commission nationale de l'informatique et des libertés l.f.
Commission chargée par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’examiner tous les projets de fichiers qui contiennent des données nominatives et des renseignements concernant la vie privée des personnes et qui utilisent l’informatique ; elle les autorise ou les refuse, leur impose des modifications, et contrôle leur gestion.
Sa mission est donc de surveiller la conservation du caractère confidentiel des données, le moment au-delà duquel l’exploitation du dossier ne nécessite plus sa personnalisation, la qualification des personnes ayant accès au dossier, etc.
Sigle CNIL
→ archives médicales, registre
[E]
commission nationale des accidents médicaux l.f.
national committee of the medical accidents Commission instituée en France par l’article 98 du Titre IV de la loi du 4 mars 2002 et son décret d’application du 29 avril 2002 dans le cadre de la réparation des conséquences des risques sanitaires et placée auprès des ministères de la Justice et de la Santé.
Aux termes des textes, elle :
- prononce l’inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux,
- assure la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale,
- établit des recommandations sur la conduite des expertises,
- veille à une application homogène des procédures d’expertise et peut radier un expert de la liste,
- établit un rapport annuel.
Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif et comprend 26 membres nommés pour cinq ans :
- cinq experts professionnels dont trois médecins exerçant à titre libéral et deux dans des établissements publics,
- quatre représentants des usagers proposés par des associations agréées,
- seize personnalités qualifiées pour leurs compétences dans le domaine scientifique ou dans celui de la responsabilité médicale,
- un commissaire du gouvernement.
L’institution de cette commission nationale témoigne, conjointement avec la création des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux(ONIAM), de la volonté du législateur d’entrer dans une démarche de qualité et d’efficacité en matière de réparation des préjudices liés aux soins.
→ Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
[E]
commission pédagogique nationale des études de santé l.f.
national educational board of the health studies
Commission charge de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.
Placée auprès du ministre de l’Enseignement supérieur, elle regroupe quatre sous-commissions spécifiques aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique.
[E]
hétérochromatine permanente l.f.
permanent heterochromatin
[A2,Q1]
incapacité permanente partielle l.f.
partial permanent incapacity
Poste de préjudice qui, dans une pratique juridique maintenant dépassée, regroupait à la fois l’incapacité professionnelle définitive d’ordre économique patrimonial et le déficit fonctionnel personnel définitif d’ordre extrapatrimonial tels qu’ils pouvaient être évalués au stade des séquelles de la maladie traumatique, après la consolidation médico-légale, au moment du règlement.
Cette confusion juridique était source d’injustices pour la victime, le recours subrogatoire des tiers payeurs pouvant s’exercer sur la totalité de l’indemnisation du poste sans tenir compte des composantes patrimoniale et extrapatrimoniale.
L’incapacité permanente partielle est maintenant représentée par deux entités distinctes :
1 – l’incidence professionnelle définitive d’ordre patrimonial ;
2 – le déficit fonctionnel personnel définitif (ou préjudice fonctionnel permanent) d’ordre extrapatrimonial.
Ph. Wood, épidémiologiste britannique (1980)
Sigle : IPP (obs.)
→ déficit fonctionnel personnel définitif, incapacité temporaire totale (obs.), incidence professionnelle définitive, préjudice fonctionnel permanent, Wood (classification de)
luxation permanente l.f.
persistent dislocation, chronic dislocation
Perte de contact des surfaces d'une articulation persistante dans tous les mouvements et sans possibilité de réduction orthopédique.
La luxation permanente est le plus souvent congénitale avec adaptation des surfaces articulaires à leur nouvelle position et rétraction ligamentaire et musculaire. Ex. luxation permanente de la patella.
occlusion ophtalmique permanente l.f.
permanent occlusion
Modalité d'occlusion thérapeutique consistant en une occlusion continue, jour et nuit, 24 heures sur 24, sans aucun intervalle libre.
Étym. lat. occludere : fermer
Édit. 2017
patella (luxation permanente de la) l.f.
permanent dislocation of the patella
Persistance de la position latérale de la patella contre la face latérale du condyle latéral, associée à une demiflexion permanente du genou.
La luxation permanente peut être l'aboutissement d'une luxation traumatique ou récidivante ou être d'origine congénitale.
Syn. luxation permanente de la rotule (obs.)
[I1,I2]
Édit. 2017
permanente n.f.
permanent waving
Technique de coiffure qui aboutit à une mise en forme durable du cheveu.
Son action est fondée sur la rupture des ponts disulfure par un agent réducteur ou frisant et, secondairement, après la mise en forme souhaitée, sur l’intervention d’un agent oxydant appelé fixateur ou neutralisant qui permet de fixer durablement l’ondulation créée. Elle se réalise à chaud ou à froid. Les principaux produits utilisés sont des thioglycolates associés à de l’ammoniaque ou de la mono-éthanolamine. Les principaux effets secondaires des permanentes sont les cassures et la sécheresse des cheveux ainsi que l’allergie cutanée aux produits utilisés, en particulier glycérylmonothioglycolate (dans les permanentes dites acides) et thioglycolate d’ammonium, ce dernier étant surtout irritant.
rotule (luxation permanente de la) l.f.
permanent dislocation of the patella
→ patella (luxation permanente de la)
[I1,I2]
Édit. 2017
vision nocturne permanente l.f.
rod monochromatism
→ vision, achromatopsie congénitale complète avec amblyopie
accréditation des laboratoires de biologie médicale n.f.
accredit.ation of the laboratories of medical biology
L’accréditation est la procédure par laquelle une autorité représentant l’État, reconnaît qu’un organisme ou un individu est compétent pour exercer certaines tâches ou fonctions.
Cette reconnaissance de qualité est conférée par des experts, professionnels de la même discipline.
En France, le concept d’accréditation obligatoire des Laboratoires de biologie médicale, publics et privés, a été créé par la loi du 29 juillet 2009 (HPST) et l’ordonnance du 13 janvier 2010. Le titre II, chapitre 1er de cette ordonnance, inséré dans le code de la Santé publique, est devenu les articles L 6221-1 à L 6221-13 de ce code.
Selon les dispositions législatives et réglementaires en cette matière :
- un laboratoire de biologie médicale ne peut fonctionner sans accréditation délivrée par une instance nationale, le Comité français d’accréditation (COFRAC). L’autorisation ainsi accordée est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable ;
- le COFRAC, qui effectue des contrôles périodiques, peut suspendre ou annuler une accréditation précédemment donnée à un laboratoire.
De telles décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours administratif. En cas d’urgence ou d’insuffisance grave de l’offre locale, la poursuite de certaines activités du ou des laboratoires concernés peut être autorisée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Il convient de noter qu’il faut distinguer l’accréditation de la certification, celle-ci ayant pour objet la mise en conformité avec un référentiel, tel que le guide de bonne exécution des analyses (GBEA) ou une norme ISO européenne.
Étym. déverbal d'accréditer (mettre) à crédit.
[B3,C1,C3,E1,E3,G4,Q1]
Édit. 2016
biologie n.f.
biology
Science qui traite de la vie en général et comprend l’étude systématique des êtres vivants (plantes, animaux, champignons, protistes,virus et autres entités existantes), ainsi que de tous les phénomènes qui régissent ou accompagnent leur naissance, leur croissance et leur développement, leur nutrition, leur reproduction et leur destruction.
Ce terme de très vaste champ sémantique se subdivise en de nombreuses sous-disciplines telles que biologie générale, biologie moléculaire, biologie cellulaire, biologie physico-chimique, biologie comparée, biologie végétale, biologie animale, biologie humaine, microbiologie, biologie appliquée, biologie médicale...
K. Burdach (1800) et G. Treviranus (1802), naturalistes allemands ; J-B. de Lamarck, naturaliste français (1802).
Étym. gr. bios, vie ; logos : discours, traité
Édit. 2017
biologie de synthèse l.f.
synthetic biology
Ingénierie de systèmes vivants n’existant pas dans la nature.
Branche interdisciplinaire de la biologie moléculaire qui recourt à la physique, à l’informatique et à la chimie pour inventer des génomes, obtenir des réactions enzymatiques nouvelles, et créer des cellules capables d’activités métaboliques etfonctionnelles inédites. La biologie de synthèse a plusieurs objets. Le premier est l’assemblage de segments d’ADN aux fonctions connues afin de créer de nouveaux circuits métaboliques ou de régulation dans des microorganismes (levures, bactéries). Le deuxième consiste dans le retrait d’une partie du génome d’un microorganisme en y ajoutant le codage d’une nouvelle activité de synthèse, par exemple la production d’un médicament ou d’un vaccin. Le troisième relève de la création de systèmes distincts de ceux trouvés dans la nature : acides nucléiques ou acides aminés nouveaux et également de protocellules. Ces dernières sont des cellules simplifiées pouvant conduire à la connaissance des cellules primordiales à l’origine de la vie.
[C2, Q1]
Édit. 2019
biologie moléculaire l.f.
molecular biology
Science qui s'intéresse à la structure et la fonction des acides nucléiques, à l'expression de l'information génétique et sa régulation, et à la biosynthèse des macromolécules : acides nucléiques et protéines.
La biologie moléculaire est devenue une discipline spécialisée de la biochimie, grâce à laquelle on peut étudier tout ce qui se rapporte à l'information génétique.
Étym. gr. bios, vie; logos : discours, traité
[C1, Q1]
Édit. 2020
nomenclature des actes de biologie l.f.
Liste des actes de biologie pouvant être accomplis par les responsables des laboratoires d’analyses biologiques et, dans la limite de leur compétence, par les auxiliaires de laboratoire ; seuls ces actes sont susceptibles d’être pris en charge par les organismes d’assurance-maladie.
Chaque acte fait l’objet d’une cotation chiffrée qui, multipliée par une lettre-clé dont la valeur s’exprime en francs, fixe l’honoraire dû à l’auteur de l’acte. La nomenclature fait l’objet d’un arrêté ministériel après avis d’une commission qui propose les cotations.
→ commission nationale permanente de biologie, nomenclature générale des actes professionnels
rétroaction en biologie (technique de) l.f.
biofeedback
Technique comportementale d'apprentissage et d'autocontrôle progressif, selon un mécanisme de conditionnement opérant, de certaines fonctions physiologiques traduites en signaux optiques et sonores repérables par un dispositif électronique d'enregistrement et de mesure : tonus musculaire, résistance et température cutanées, tension artérielle, rythme cardiaque, électroencéphalo
Son efficacité est apparue dans de nombreux domaines, en particulier : rééducation musculaire (crampe des écrivains, torticolis spasmodique, etc.), récupération motrice après ictus, maladie de Raynaud, hypertension artérielle, certaines arythmies, migraines, céphalées de tension nerveuse, troubles gastro-intestinaux, incontinence vésicale ou fécale. Dans l'anxiété et les phobies, le processus de désensibilisation paraît plus efficace et accéléré sous l'effet des biofeedbacks électromyo
terminaison en biologie moléculaire n.f.
termination
1) Phase terminale de la transcription comportant le détachement de l'ARN polymérase et de la chaîne d'ARN du complexe qu'elles formaient avec l'ADN.
2) Phase terminale de la traduction d'un ARN messager comportant l'arrêt de la synthèse de la chaîne polypeptidique sur un codon de terminaison, le détachement du ribosome et la libération de la chaîne polypeptidique.
biologie de garage l.f.
biohacking ("Do it yourself biology")
Ensemble d’activités et de pratiques dans le domaine de la biologie qui sont le fait de non professionnels et ne donnent pas lieu à des publications dans des journaux scientifiques.
Pour ceux qui la pratiquent, la biologie ne doit pas être réservée aux seuls chercheurs académiques mais aux citoyens souhaitant s’y adonner, soit à domicile, soit dans des laboratoires communautaires ouverts au public. L’idée est de démontrer qu’il est possible d’arriver à des résultats en travaillant seul ou avec d’autres dans des structures qu’on a soi-même créées en utilisant des appareils peu coûteux. Ainsi, peut-on « démocratiser » la biologie en la rendant accessible à tous.
Édit. 2018
biologie combinatoire l.f.
combinatorial biology
Création d’un grand nombre de composés, habituellement des peptides ou des protéines qui, après liaison à des phages filamenteux, peuvent être triés par fixation à des cibles spécifiques, la protéine sélectionnée étant ensuite amplifiée en infectant des bactéries avec ces phages.
[B3]
Édit. 2019
commission départementale de l'éducation spéciale l.f.
departemental board of special education
Commission dont la compétence s'exerce sur l'orientation des enfants et des adolescents handicapés et sur l'attribution d'aides financières aux familles, notamment de l'allocation d'éducation spéciale.
Cet organisme départemental a été institué dans les dispositions de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
Composé de douze membres nommés par le préfet sur proposition des administrations et organismes intéressés, ses décisions s'imposent aux organismes de prise en charge et aux établissements de divers types chargés de recevoir ces mineurs ; mais elles ne s'imposent pas aux familles. La commission permet à celles-ci d'exercer leur préférence parmi les établissements.
Sigle CDES
[E]
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée s l.f.
Commission siégeant au sein des maisons départementales des personnes handicapées chargée de prendre les décisions concernant l’application des droits des personnes handicapées (allocations, prestations de compensation, orientations scolaire et professionnelle, accueil en établissements spécialisés).
Elle a été instaurée par le chapitre IV du titre V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Sigle CDAPH ou CDA
→ maisons départementales des personnes handicapées
[E]
commission départementale des hospitalisations psychiatriques l.f.
departmental committee for the psychiatric hospitalizations
Organisme chargé, en France, dans chacun des départements, du contrôle de l’hospitalisation psychiatrique.
Il a été institué par la loi du 27 juin 1990 et un décret du 25 septembre 1991. La loi du 4 mars 2002 a renforcé sa composition, sa compétence et ses moyens d’action. Son organisation a été précisée par les circulaires du 14 février et 1er août 2006.
Cette commission doit :
- être informée de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d’hospitalisation,
- établir chaque année un bilan de l’utilisation des procédures d’urgence,
- examiner, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes les personnes dont l’hospitalisation sur demande d’un tiers se prolonge au-delà de trois mois,
- saisir, en tant que de besoin, le préfet ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées,
- visiter les établissements publics ou privés assurant le service hospitalier, recevoir les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil,
- adresser, chaque année, le rapport de son activité au préfet dans le département et au procureur de la République.
Elle peut proposer au président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’établissement d’ordonner la sortie immédiate de toute personne hospitalisée sans son consentement.
La commission comprend :
- deux psychiatres, l’un désigné par le procureur général près la cour d’appel, l’autre par le préfet,
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel,
- deux représentants d’associations agréées, désignés par le préfet,
- un médecin généraliste désigné par le préfet.
[E]
commission médicale départementale des permis de conduire l.f.
Commission chargée d’apprécier les aptitudes physiques d’une personne à la conduite des véhicules automobiles.
Les personnes examinées sont soit des candidats au permis qui sont des porteurs d’un handicap, soit des titulaires qui ont été responsables d’accidents, des demandeurs de renouvellement de permis pour certains véhicules, etc.
Les avis de la commission composée de médecins désignés par le préfet peuvent être révisés par une commission d’appel, la décision finale revenant au préfet.
[E]